Abrogé31 décembre 2016
Abrogé par Arrêté du 29 juin 2016 - art. 5
Créé le 12 octobre 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 octobre 2009
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2016
Abrogé parArrêté du 29 juin 2016art. 5
En vigueur du lundi 12 octobre 2009 au vendredi 30 décembre 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.