En vigueur depuis le 12 octobre 2009 · Dernière version le 17 novembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission nationale sur la naissance et la santé de l'enfant
Il est créé auprès du ministre chargé de la santé une Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
2 versions