JORF n°0236 du 11 octobre 2009

Décret n°2009-1212 du 9 octobre 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4138-8, L. 4138-9 et L. 4138-10 ;

Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 24 octobre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la défense. > > Art. R4138-34 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4138-35 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4138-45 > >

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Article 4

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 9 octobre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth