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Décret n°2009-1215 du 9 octobre 2009

portant retrait d'apport d'un immeuble domanial au profit de l'Etablissement public d'insertion de la défense

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 124 ;

Vu le décret n° 2005-887 du 2 août 2005 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Etablissement public d'insertion de la défense ;

Vu le décret n° 2006-1485 du 29 novembre 2006 portant apport au profit de l'Etablissement public d'insertion de la défense d'immeubles domaniaux,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres du budget et de la défense pour être mis en œuvre.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 octobre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2009

Décret n°2009-1215 du 9 octobre 2009
Article 1
Article 2