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Décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009

fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 211-10 (Compétence des tribunaux judiciaires en matière de propriété intellectuelle) ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 211-4 (Durée des droits des artistes-interprètes et producteurs), L. 521-3-1 (Compétence des tribunaux pour les litiges sur les dessins et modèles), L. 716-3 (Compétence des tribunaux pour les litiges sur les marques), L. 722-8 (Compétence des tribunaux pour les litiges sur les indications géographiques) et R. 411-19 (Recours contre les décisions de l'INPI),

Décrète :

En vigueur depuis le 1 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des compétences judiciaires en propriété intellectuelle

Résumé. Un décret modifie le code de l'organisation judiciaire pour préciser les compétences des tribunaux en matière de propriété intellectuelle.

Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des compétences des tribunaux en matière de propriété intellectuelle

Résumé. Le décret modifie le code de la propriété industrielle en précisant les tribunaux compétents pour les litiges sur les brevets et la propriété littéraire.

Le code de la propriété industrielle (partie R = réglementaire) est modifié conformément aux articles 6 et 7 du présent décret.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur d'un décret et compétence des tribunaux

Résumé. Ce décret entre en vigueur le mois suivant sa publication, et les tribunaux gardent leur compétence pour les affaires déjà en cours.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009

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Application du décret par la ministre de la Justice

Résumé. La ministre de la Justice est responsable de l'application d'un décret qui sera publié officiellement.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 octobre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2009

Décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009
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