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Arrêté du 9 mars 2012

concernant les dispositions relatives à la construction des véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des substances dangereuses dans les véhicules

Résumé. Un arrêté de 2012 limite les substances dangereuses dans les voitures pour faciliter leur recyclage et protéger la sécurité et l'environnement.

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;

Vu la directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil, modifiée par la directive 2009/1/CE de la Commission du 7 janvier 2009 ;

Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, modifiée en dernier lieu par le règlement (UE) n° 65/2012 de la Commission du 24 janvier 2012 ;

Vu la directive 2011/37/UE de la Commission du 30 mars 2011 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage ;

Vu la décision de la Commission 2003/138/CE du 27 février 2003 établissant des normes concernant la codification des composants et des matériaux pour véhicules en application de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1 (Règles pour des véhicules moins polluants), R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules), R. 318-10 (Conception écologique des véhicules), R. 321-1 (Définitions pour la réception des véhicules) à R. 321-4-1 (Vente des pièces de véhicules : autorisation obligatoire), R. 321-6 (La réception CE des véhicules) à R. 321-15 (Contrôle des véhicules sans certification européenne), R. 321-19 (Notice descriptive pour la réception des véhicules) et R. 321-21 (Procès-verbal de réception des véhicules) à R. 321-25 (Obligations des constructeurs en cas de danger pour la sécurité routière) ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 22 mars 2011 ;

Sur la proposition du directeur général de l'énergie et du climat et du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 mars 2012

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Règles pour le recyclage des véhicules

Résumé. Un arrêté de 2012 limite l'utilisation de substances dangereuses dans les voitures pour faciliter leur recyclage et protéger la sécurité et l'environnement.

Le présent arrêté fixe, conformément aux dispositions de l'article R. 318-10 susvisé du code de la route, les conditions d'utilisation du plomb, du mercure, du cadmium et du chrome hexavalent dans les composants et matériaux des véhicules ainsi que la codification applicable aux composants et matériaux de ces véhicules, afin d'en faciliter l'identification pour leur réemploi et leur valorisation.
Il fixe aussi les dispositions en vue de garantir que les composants et matériaux des véhicules puissent être réutilisés, recyclés et valorisés dans des proportions minimales et que la réutilisation de ces composants ne présente pas de dangers pour la sécurité ou l'environnement.

En vigueur depuis le 18 mars 2012 · Dernière version le 2 décembre 2023

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Règles sur les matériaux des véhicules pour le recyclage

Résumé. Un arrêté de 2012 régit l'utilisation de certains produits chimiques dans les voitures et leurs pièces, pour faciliter leur recyclage et éviter les dangers pour la sécurité et l'environnement.

Les véhicules visés par le présent arrêté sont les véhicules faisant l'objet d'une réception par type, nationale ou communautaire, des catégories internationales M 1 et N 1, définies à l'article 4 (Exemptions pour certains véhicules dans les règles de recyclage) du règlement (UE) 2018/858 du Parlement et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/ CE.
Les composants et équipements installés ou destinés à être installés sur les véhicules indiqués au précédent alinéa sont aussi visés par les dispositions du présent arrêté, que ces composants soient neufs ou réutilisés de ces véhicules.

En vigueur depuis le 18 mars 2012 · Dernière version le 2 décembre 2023

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Règles pour la conception écologique des véhicules

Résumé. Les véhicules doivent être conçus pour faciliter le recyclage et ne pas contenir de substances dangereuses comme le plomb ou le mercure.

Les dispositions administratives et techniques pour la réception CE ou de portée nationale des véhicules visés à l'article 2 (Véhicules et équipements concernés par un arrêté de 2012) du présent arrêté, en vue de garantir que leurs composants et matériaux puissent être réutilisés, recyclés et valorisés dans des proportions minimales sont fixées par la directive 2005/64/CE du 26 octobre 2005 susvisée et ses annexes techniques I, II, III, IV et VI. L'annexe V de cette directive établit la liste des composants réputés non réutilisables dans la construction des véhicules neufs de façon à garantir que la réutilisation des composants ne présente pas de danger pour la sécurité et l'environnement.

Les véhicules, composants et équipements visés à l'article 2 (Véhicules et équipements concernés par un arrêté de 2012) ne contiennent pas de plomb, de mercure, de cadmium ou de chrome hexavalent, conformément aux dispositions de l'article 4 (Exemptions pour certains véhicules dans les règles de recyclage), paragraphe 2 a de la directive 2000/53/CE susvisée et sous réserve des conditions définies à l'annexe II de cette directive telle que modifiée en dernier lieu par la directive déléguée (UE) 2023/544 de la Commission du 16 décembre 2022 modifiant la directive 2000/53/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives à l'utilisation de plomb dans les alliages d'aluminium destinés à l'usinage, dans les alliages de cuivre et dans certaines batteries.

En application des dispositions de l'article 8 (Exécution d'un arrêté sur l'énergie et le climat), paragraphe 1, de la directive 2000/53/CE susvisée, les normes utilisées pour la codification des composants et matériaux des véhicules et équipements visés à l'article 2 (Véhicules et équipements concernés par un arrêté de 2012) précédent sont les normes ISO définies en annexe à la décision 2003/138/CE de la Commission du 27 février 2003 pour les composants et matériaux plastiques et élastomères visés par cette annexe.

En vigueur depuis le 18 mars 2012 · Dernière version le 2 décembre 2023

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Exemptions pour certains véhicules dans les règles de recyclage

Résumé. Certains véhicules sont exemptés des règles de recyclage et d'utilisation de matériaux dangereux.

Les dispositions définies à l'article 3 (Règles pour la conception écologique des véhicules) du présent arrêté ne s'appliquent pas :
― aux véhicules à usage spécial définis à l'annexe I, partie A, point 5, du règlement (UE) 2018/858 susvisé ;
― aux véhicules de la catégorie N 1 construits en plusieurs étapes, pour autant que le véhicule de base soit conforme aux exigences fixées à l'article 3 (Règles pour la conception écologique des véhicules) du présent arrêté ;
― aux véhicules produits en petite série, visés aux articles 42 et 43 du règlement (UE) 2018/858 précité.

En vigueur depuis le 18 mars 2012 · Dernière version le 2 décembre 2023

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Contrôle de conformité des véhicules

Résumé. Les autorités vérifient que les véhicules et leurs composants respectent les normes de sécurité et d'environnement avant d'être mis en circulation.

La vérification de la conformité des véhicules réceptionnés par type national ou communautaire (CE) aux exigences définies à l'article 3 (Règles pour la conception écologique des véhicules) précédent est effectuée par les autorités en charge de la réception désignées à l'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement (UE) 2018/858. Le service technique désigné à l'article 3 (Règles pour la conception écologique des véhicules), point 5, de l'arrêté du 11 janvier 2021 précité est chargé de procéder à l'évaluation préliminaire du constructeur prévue à l'article 6 (Suppression des règles sur le plomb, mercure, cadmium et chrome hexavalent dans les véhicules) de la directive 2005/64/CE susvisée et de délivrer le certificat de conformité correspondant dans les conditions définies par cette directive.
Cette évaluation peut être effectuée pour un ensemble de types de véhicules, de composants et d'équipements. Elle peut aussi être effectuée en complément des inspections réalisées pour l'évaluation initiale de la réception CE définie au point 2 de l'annexe IV du règlement (UE) 2018/858 précité.
Les contrôles sont effectués par le service technique dans les conditions définies à l'article 5 de l'arrêté du 11 janvier 2021 précité.

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Suppression des règles sur le plomb, mercure, cadmium et chrome hexavalent dans les véhicules

Résumé. L'arrêté du 9 mars 2012 supprime les règles sur l'utilisation de substances dangereuses dans les véhicules.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 décembre 2004Art. 1 : Règles pour limiter les substances dangereuses dans les véhicules
→ Version 2
Arrêté du 24 décembre 2004Art. 2 → Version 2Arrêté du 24 décembre 2004Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 24 décembre 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 8, Sct. Annexes, Sct. CERTIFICAT DE CONFORMITÉ CONCERNANT LA RÉCEPTION D'UN TYPE (DES TYPES) DE VÉHICULE(S) (DE COMPOSANT[S]) (D'ÉQUIPEMENT[S]) EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES 4.2 a ET/OU 8.1 DE LA DIRECTIVE 2000/53/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 18 SEPTEMBRE 2000 RELATIVE AUX VÉHICULES HORS D'USAGE., Art. ANNEXE I

En vigueur depuis le 18 mars 2012

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Application des nouvelles règles aux véhicules

Résumé. Les nouvelles règles pour les véhicules et leurs composants s'appliquent aux nouveaux modèles après la publication de l'arrêté.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux véhicules, composants et équipements réceptionnés par type à dater de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Le contrôle de la conformité aux dispositions du présent arrêté des véhicules mis pour la première fois en circulation après la publication au Journal officiel du présent arrêté, mais réceptionnés par type avant cette date, ainsi que le contrôle de la conformité de leurs composants et équipements réceptionnés, destinés à être installés sur ces véhicules, est effectué, dans les conditions prévues au présent arrêté, à l'occasion d'une mise à jour ou d'une extension ultérieure de la réception.

En vigueur depuis le 18 mars 2012

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Exécution d'un arrêté sur la conformité des véhicules

Résumé. Un arrêté du 9 mars 2012 confie à deux directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui concernent la conformité des véhicules et leurs composants.

Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2012.

Le ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la compétitivité, de l'industrie

et des services :

Le chef de service,

Y. Robin

En vigueur depuis le dimanche 18 mars 2012

Arrêté du 9 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8