Arrêté du 9 mars 2012

Article 2

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Article 2

Les véhicules visés par le présent arrêté sont les véhicules faisant l'objet d'une réception par type, nationale ou communautaire, des catégories internationales M 1 et N 1, définies à l'article 4 (Exemptions pour certains véhicules dans les règles de recyclage) du règlement (UE) 2018/858 du Parlement et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/ CE.
Les composants et équipements installés ou destinés à être installés sur les véhicules indiqués au précédent alinéa sont aussi visés par les dispositions du présent arrêté, que ces composants soient neufs ou réutilisés de ces véhicules.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 mars 2012 · Dernière version le 2 décembre 2023

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Règles sur les matériaux des véhicules pour le recyclage

Résumé. Un arrêté de 2012 régit l'utilisation de certains produits chimiques dans les voitures et leurs pièces, pour faciliter leur recyclage et éviter les dangers pour la sécurité et l'environnement.

Les véhicules visés par le présent arrêté sont les véhicules faisant l'objet d'une réception par type, nationale ou communautaire, des catégories internationales M 1 et N 1, définies à l'article 4 (Exemptions pour certains véhicules dans les règles de recyclage) du règlement (UE) 2018/858 du Parlement et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/ CE.
Les composants et équipements installés ou destinés à être installés sur les véhicules indiqués au précédent alinéa sont aussi visés par les dispositions du présent arrêté, que ces composants soient neufs ou réutilisés de ces véhicules.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 décembre 2023

Modifié parArrêté du 22 novembre 2023art. 2 : Modification des règles pour les véhicules M1 et N1

En résumé. La référence juridique pour la définition des catégories de véhicules a été mise à jour pour refléter les changements dans la réglementation européenne.

En vigueur du dimanche 18 mars 2012 au vendredi 1 décembre 2023

Source : Légifrance