Arrêté du 9 mars 2012

Article 3

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Article 3

Les dispositions administratives et techniques pour la réception CE ou de portée nationale des véhicules visés à l'article 2 (Véhicules et équipements concernés par un arrêté de 2012) du présent arrêté, en vue de garantir que leurs composants et matériaux puissent être réutilisés, recyclés et valorisés dans des proportions minimales sont fixées par la directive 2005/64/CE du 26 octobre 2005 susvisée et ses annexes techniques I, II, III, IV et VI. L'annexe V de cette directive établit la liste des composants réputés non réutilisables dans la construction des véhicules neufs de façon à garantir que la réutilisation des composants ne présente pas de danger pour la sécurité et l'environnement.

Les véhicules, composants et équipements visés à l'article 2 (Véhicules et équipements concernés par un arrêté de 2012) ne contiennent pas de plomb, de mercure, de cadmium ou de chrome hexavalent, conformément aux dispositions de l'article 4 (Exemptions pour certains véhicules dans les règles de recyclage), paragraphe 2 a de la directive 2000/53/CE susvisée et sous réserve des conditions définies à l'annexe II de cette directive telle que modifiée en dernier lieu par la directive déléguée (UE) 2023/544 de la Commission du 16 décembre 2022 modifiant la directive 2000/53/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives à l'utilisation de plomb dans les alliages d'aluminium destinés à l'usinage, dans les alliages de cuivre et dans certaines batteries.

En application des dispositions de l'article 8 (Exécution d'un arrêté sur l'énergie et le climat), paragraphe 1, de la directive 2000/53/CE susvisée, les normes utilisées pour la codification des composants et matériaux des véhicules et équipements visés à l'article 2 (Véhicules et équipements concernés par un arrêté de 2012) précédent sont les normes ISO définies en annexe à la décision 2003/138/CE de la Commission du 27 février 2003 pour les composants et matériaux plastiques et élastomères visés par cette annexe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 mars 2012 · Dernière version le 2 décembre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la conception écologique des véhicules

Résumé. Les véhicules doivent être conçus pour faciliter le recyclage et ne pas contenir de substances dangereuses comme le plomb ou le mercure.

Les dispositions administratives et techniques pour la réception CE ou de portée nationale des véhicules visés à l'article 2 (Véhicules et équipements concernés par un arrêté de 2012) du présent arrêté, en vue de garantir que leurs composants et matériaux puissent être réutilisés, recyclés et valorisés dans des proportions minimales sont fixées par la directive 2005/64/CE du 26 octobre 2005 susvisée et ses annexes techniques I, II, III, IV et VI. L'annexe V de cette directive établit la liste des composants réputés non réutilisables dans la construction des véhicules neufs de façon à garantir que la réutilisation des composants ne présente pas de danger pour la sécurité et l'environnement.

Les véhicules, composants et équipements visés à l'article 2 (Véhicules et équipements concernés par un arrêté de 2012) ne contiennent pas de plomb, de mercure, de cadmium ou de chrome hexavalent, conformément aux dispositions de l'article 4 (Exemptions pour certains véhicules dans les règles de recyclage), paragraphe 2 a de la directive 2000/53/CE susvisée et sous réserve des conditions définies à l'annexe II de cette directive telle que modifiée en dernier lieu par la directive déléguée (UE) 2023/544 de la Commission du 16 décembre 2022 modifiant la directive 2000/53/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives à l'utilisation de plomb dans les alliages d'aluminium destinés à l'usinage, dans les alliages de cuivre et dans certaines batteries.

En application des dispositions de l'article 8 (Exécution d'un arrêté sur l'énergie et le climat), paragraphe 1, de la directive 2000/53/CE susvisée, les normes utilisées pour la codification des composants et matériaux des véhicules et équipements visés à l'article 2 (Véhicules et équipements concernés par un arrêté de 2012) précédent sont les normes ISO définies en annexe à la décision 2003/138/CE de la Commission du 27 février 2003 pour les composants et matériaux plastiques et élastomères visés par cette annexe.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 décembre 2023

Modifié parArrêté du 22 novembre 2023art. 3 : Modification des règles de réception des véhicules

En résumé. La version mise à jour de l'article modifie les références aux directives européennes, notamment en remplaçant la directive déléguée (UE) 2020/362 par la directive 2023/544 et en ajustant la date correspondante, tout en précisant les exemptions relatives à l'utilisation de certains métaux dans les alliages.

En vigueur du dimanche 7 juin 2020 au vendredi 1 décembre 2023

Modifié parArrêté du 5 juin 2020art. 1 : Modification des règles de réception des véhicules

En résumé. La mise à jour précise les directives et dates de modification concernant l'interdiction de certains métaux lourds dans les véhicules, en remplaçant la directive déléguée (UE) 2017/2096 par la directive (UE) 2020/362 et en ajoutant une référence à la directive déléguée (UE) 2020/363.

En vigueur du jeudi 21 juin 2018 au samedi 6 juin 2020

Modifié parArrêté du 28 mai 2018art. 1 : Modification des règles de réception des véhicules pour leur recyclage

En résumé. La référence à une directive de l'UE a été mise à jour pour refléter les modifications récentes, passant de la directive 2016/774 à la directive 2017/2096.

En vigueur du samedi 19 novembre 2016 au mercredi 20 juin 2018

Modifié parArrêté du 31 octobre 2016art. 1 : Modification des règles de réception des véhicules

En résumé. La mise à jour de l'article modifie les références aux directives européennes, en remplaçant la directive 2013/28/UE par la (UE) 2016/774 et en ajustant la date correspondante du 17 mai 2013 au 18 mai 2016.

En vigueur du jeudi 22 août 2013 au vendredi 18 novembre 2016

Modifié parArrêté du 16 août 2013art. 1 : Modification des règles de réception des véhicules

En résumé. La mise à jour de l'article précise les directives et dates de référence pour les normes environnementales des véhicules, en remplaçant la directive 2011/37/UE par la directive 2013/28/UE et en ajustant la date correspondante.

En vigueur du dimanche 18 mars 2012 au mercredi 21 août 2013

Source : Légifrance