Arrêté du 9 mars 2012

Article 8

Créé le 18 mars 2012

Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 18 mars 2012