Arrêté du 9 mars 2012

Article 4

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Article 4

Les dispositions définies à l'article 3 (Règles pour la conception écologique des véhicules) du présent arrêté ne s'appliquent pas :
― aux véhicules à usage spécial définis à l'annexe I, partie A, point 5, du règlement (UE) 2018/858 susvisé ;
― aux véhicules de la catégorie N 1 construits en plusieurs étapes, pour autant que le véhicule de base soit conforme aux exigences fixées à l'article 3 (Règles pour la conception écologique des véhicules) du présent arrêté ;
― aux véhicules produits en petite série, visés aux articles 42 et 43 du règlement (UE) 2018/858 précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 mars 2012 · Dernière version le 2 décembre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions pour certains véhicules dans les règles de recyclage

Résumé. Certains véhicules sont exemptés des règles de recyclage et d'utilisation de matériaux dangereux.

Les dispositions définies à l'article 3 (Règles pour la conception écologique des véhicules) du présent arrêté ne s'appliquent pas :
― aux véhicules à usage spécial définis à l'annexe I, partie A, point 5, du règlement (UE) 2018/858 susvisé ;
― aux véhicules de la catégorie N 1 construits en plusieurs étapes, pour autant que le véhicule de base soit conforme aux exigences fixées à l'article 3 (Règles pour la conception écologique des véhicules) du présent arrêté ;
― aux véhicules produits en petite série, visés aux articles 42 et 43 du règlement (UE) 2018/858 précité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 décembre 2023

Modifié parArrêté du 22 novembre 2023art. 4 : Modification des exceptions à l'application des règles techniques pour certains véhicules

En résumé. Les références aux directives européennes ont été mises à jour pour faire référence au règlement (UE) 2018/858 au lieu de la directive 2007/46/CE, et les numéros d'articles concernés ont été ajustés en conséquence.

En vigueur du dimanche 18 mars 2012 au vendredi 1 décembre 2023

Source : Légifrance