Arrêté du 9 mars 2012

Article 5

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Article 5

La vérification de la conformité des véhicules réceptionnés par type national ou communautaire (CE) aux exigences définies à l'article 3 (Règles pour la conception écologique des véhicules) précédent est effectuée par les autorités en charge de la réception désignées à l'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement (UE) 2018/858. Le service technique désigné à l'article 3 (Règles pour la conception écologique des véhicules), point 5, de l'arrêté du 11 janvier 2021 précité est chargé de procéder à l'évaluation préliminaire du constructeur prévue à l'article 6 (Suppression des règles sur le plomb, mercure, cadmium et chrome hexavalent dans les véhicules) de la directive 2005/64/CE susvisée et de délivrer le certificat de conformité correspondant dans les conditions définies par cette directive.
Cette évaluation peut être effectuée pour un ensemble de types de véhicules, de composants et d'équipements. Elle peut aussi être effectuée en complément des inspections réalisées pour l'évaluation initiale de la réception CE définie au point 2 de l'annexe IV du règlement (UE) 2018/858 précité.
Les contrôles sont effectués par le service technique dans les conditions définies à l'article 5 de l'arrêté du 11 janvier 2021 précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 mars 2012 · Dernière version le 2 décembre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de conformité des véhicules

Résumé. Les autorités vérifient que les véhicules et leurs composants respectent les normes de sécurité et d'environnement avant d'être mis en circulation.

La vérification de la conformité des véhicules réceptionnés par type national ou communautaire (CE) aux exigences définies à l'article 3 (Règles pour la conception écologique des véhicules) précédent est effectuée par les autorités en charge de la réception désignées à l'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement (UE) 2018/858. Le service technique désigné à l'article 3 (Règles pour la conception écologique des véhicules), point 5, de l'arrêté du 11 janvier 2021 précité est chargé de procéder à l'évaluation préliminaire du constructeur prévue à l'article 6 (Suppression des règles sur le plomb, mercure, cadmium et chrome hexavalent dans les véhicules) de la directive 2005/64/CE susvisée et de délivrer le certificat de conformité correspondant dans les conditions définies par cette directive.
Cette évaluation peut être effectuée pour un ensemble de types de véhicules, de composants et d'équipements. Elle peut aussi être effectuée en complément des inspections réalisées pour l'évaluation initiale de la réception CE définie au point 2 de l'annexe IV du règlement (UE) 2018/858 précité.
Les contrôles sont effectués par le service technique dans les conditions définies à l'article 5 de l'arrêté du 11 janvier 2021 précité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 décembre 2023

Modifié parArrêté du 22 novembre 2023art. 5 : Modification des contrôles de conformité des véhicules

En résumé. La mise à jour de l'article modifie les références aux arrêtés et directives pour se conformer aux nouvelles réglementations européennes, notamment le règlement (UE) 2018/858.

En vigueur du dimanche 18 mars 2012 au vendredi 1 décembre 2023

Source : Légifrance