Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 121-4 (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale)Art. L.121-4Statuts du conjoint dans une entreprise familialeLe conjoint d'un chef d'entreprise peut choisir entre trois statuts : collaborateur, salarié ou associé, avec des règles spécifiques pour les sociétés., L. 121-8 (Extension des droits aux partenaires de vie dans l'entreprise)Art. L.121-8Extension des droits aux partenaires de vie dans l'entrepriseLes partenaires de vie du chef d'entreprise (PACS ou concubin) peuvent aussi travailler dans l'entreprise familiale., R. 121-1 (Définition du conjoint collaborateur dans une entreprise)Art. R.121-1Définition du conjoint collaborateur dans une entrepriseLe conjoint d'un chef d'entreprise peut être reconnu comme conjoint collaborateur s'il travaille régulièrement sans salaire ni statut d'associé., R. 121-5 (Déclaration de l'activité du conjoint dans une entreprise)Art. R.121-5Déclaration de l'activité du conjoint dans une entrepriseLe conjoint d'un chef d'entreprise doit déclarer son activité professionnelle régulière et son statut (collaborateur, salarié ou associé) à l'organisme unique. et R. 121-6 (Extension du statut de conjoint collaborateur aux partenaires en PACS)Art. R.121-6Extension du statut de conjoint collaborateur aux partenaires en PACSLe statut de conjoint collaborateur s'applique aussi aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales)Art. L.213-1Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations socialesLes URSSAF sont chargées de collecter les cotisations sociales et d'aider à régler les problèmes liés à ces paiements. et L. 751-4 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale)Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité socialeLa loi de 2021 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2020, 2021 et 2022, en simplifiant les cotisations sociales, en luttant contre la fraude et en améliorant l'accès aux soins. de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 24 (Limite de durée pour le statut de conjoint collaborateur)Art. 24Limite de durée pour le statut de conjoint collaborateurLes conjoints collaborateurs dans les entreprises familiales doivent choisir un autre statut après cinq ans, sinon ils deviennent automatiquement salariés. modifiant l'article L. 121-4 du code de commerce (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale)Art. L.121-4Statuts du conjoint dans une entreprise familialeLe conjoint d'un chef d'entreprise peut choisir entre trois statuts : collaborateur, salarié ou associé, avec des règles spécifiques pour les sociétés. ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, notamment son article 3 (Protection sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. 3Protection sociale à Saint-Pierre-et-MiquelonLe régime de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon protège les travailleurs contre divers risques comme la maladie ou les accidents. ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 (Modernisation des démarches administratives pour les entreprises)Modernisation des démarches administratives pour les entreprisesCe décret simplifie les démarches administratives pour les entreprises et travailleurs indépendants en introduisant des attestations obligatoires, des services en ligne et en clarifiant les modalités de paiement. portant application de l'article 1er (Simplification des formalités administratives pour les entreprises)Art. 1Simplification des formalités administratives pour les entreprisesLa loi simplifie les démarches administratives pour les entreprises en instaurant un guichet unique pour leurs déclarations. de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 6 août 2021 (Attestation d'activité pour les conjoints travaillant dans l'entreprise familiale)Attestation d'activité pour les conjoints travaillant dans l'entreprise familialeUn arrêté du 6 août 2021 impose aux conjoints travaillant dans l'entreprise de leur partenaire de fournir une attestation d'activité et de remplir un document avec leurs informations personnelles et professionnelles. relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 avril 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants en date du 20 avril 2022,
Arrêtent :