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Arrêté du 9 mai 2022

modifiant l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sécurité sociale pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte

Résumé. Un arrêté de mai 2022 modifie les règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte en utilisant les caisses locales pour la sécurité sociale, et étend l'attestation sur l'honneur aux concubins dans tous les secteurs d'activité.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 121-4 (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale), L. 121-8 (Extension des droits aux partenaires de vie dans l'entreprise), R. 121-1 (Définition du conjoint collaborateur dans une entreprise), R. 121-5 (Déclaration de l'activité du conjoint dans une entreprise) et R. 121-6 (Extension du statut de conjoint collaborateur aux partenaires en PACS) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 751-4 ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 24 (Limite de durée pour le statut de conjoint collaborateur) modifiant l'article L. 121-4 du code de commerce (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale) ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, notamment son article 3 (Protection sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon) ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 (Modernisation des démarches administratives pour les entreprises) portant application de l'article 1er (Simplification des formalités administratives pour les entreprises) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 6 août 2021 (Attestation d'activité pour les conjoints travaillant dans l'entreprise familiale) relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 avril 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants en date du 20 avril 2022,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de l'attestation sur l'honneur aux concubins et modification des règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte

Résumé. Les règles changent pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte en utilisant les caisses locales au lieu des organismes de sécurité sociale, et l'attestation sur l'honneur s'étend aux concubins.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Extension de l'attestation sur l'honneur à tous les secteurs d'activité

Résumé. L'attestation sur l'honneur s'étend désormais aux concubins dans tous les secteurs d'activité, et non plus seulement dans le secteur agricole.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 mai 2022

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Des responsables doivent s'assurer que cet arrêté soit respecté et publié.

Le directeur général des entreprises, le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté sans détails

Résumé. Un arrêté de mai 2022 change un autre arrêté sans préciser les modifications.

Fait le 9 mai 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2022

Arrêté du 9 mai 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe