Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'attestation sur l'honneur aux concubins et modification des règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des bénéficiaires de l'attestation sur l'honneurArrêté du 6 août 2021Art. 2 : Attestation sur l'honneur du conjoint ou partenaire de PACS travaillant régulièrement dans une entreprise
→ Version 2 : Extension de l'attestation sur l'honneur aux concubins
- Arrêté du 6 août 2021Art. 1, Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 août 2021Art. 3 bis