Arrêté du 6 août 2021

Article 2

Créé le 1 septembre 2021 · En vigueur depuis le 15 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation sur l'honneur pour le conjoint ou partenaire travaillant dans l'entreprise

Résumé. Pour travailler dans l'entreprise de son conjoint, il faut remplir un document avec des informations personnelles et professionnelles.

L'attestation sur l'honneur est établie par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin qui travaille régulièrement dans l'entreprise et comporte les informations suivantes :
1° Identification du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
a) Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques, adresse du domicile personnel, adresse courriel ;
b) Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise ;
2° Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
a) Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
b) S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social ;
3° Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
a) Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé ;
b) Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise ;
4° Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2022

Modifié parArrêté du 9 mai 2022art. 1

L'attestation sur l'honneur est établie par le conjoint,le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin qui travaille régulièrement dans l'entreprise et comporte les informations suivantes : 1° Identification du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin duchef d'entreprise commerciale, artisanale ou libérale : a) Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques, adresse du domicile personnel, adresse courriel ; b) Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise ; 2° Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale : a) Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques ; b) S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social ; 3° Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale : a) Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé ; b) Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise ; 4° Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2021 au samedi 14 mai 2022

L'attestation sur l'honneur est établie par le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui travaille régulièrement dans l'entreprise et comporte les informations suivantes :
1° Identification du conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité au chef d'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
a) Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques, adresse du domicile personnel, adresse courriel ;
b) Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise ;
2° Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
a) Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
b) S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social ;
3° Statut juridique du conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
a) Statut choisi par le conjoint ou le partenaire : conjoint collaborateur, salarié ou associé ;
b) Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise ;
4° Engagement sur l'honneur du conjoint de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.