Arrêté du 6 août 2021

Article 3 bis

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Article 3 bis

I.- Pour l'application de l'article 1er (Obligation d'attestation sur l'honneur pour les conjoints ou partenaires de chefs d'entreprise) du présent arrêté dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) ou L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de prévoyance sociale instituée par l'article 3 (Protection sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon) de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ”.
II.- Pour l'application de l'article 1er (Obligation d'attestation sur l'honneur pour les conjoints ou partenaires de chefs d'entreprise) du présent arrêté à Mayotte, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) ou L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale instituée par l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. ”

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 mai 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des organismes de sécurité sociale dans les territoires spécifiques

Résumé. L'article précise les organismes de sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte pour l'application d'un arrêté.

I.- Pour l'application de l'article 1er (Obligation d'attestation sur l'honneur pour les conjoints ou partenaires de chefs d'entreprise) du présent arrêté dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) ou L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de prévoyance sociale instituée par l'article 3 (Protection sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon) de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ”.
II.- Pour l'application de l'article 1er (Obligation d'attestation sur l'honneur pour les conjoints ou partenaires de chefs d'entreprise) du présent arrêté à Mayotte, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) ou L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale instituée par l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. ”

Source : Légifrance