Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'attestation sur l'honneur à tous les secteurs d'activité
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 mai 2022
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. A123-4
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Extension de l'attestation sur l'honneur aux concubins et modification des règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte
Arrêté du 9 mai 2022 · art. 1
Transmission directe du dossier en cas d'interruption de service
Code de commerce · art. A123-4 (V)
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce