Retour à la section

Arrêté du 9 mai 2022

Article suivant

Article 3

Responsabilités des directeurs dans l'exécution de l'arrêté

JORF n°0112 du 14 mai 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de mentions spécifiques dans le code de commerce

Résumé Cet article enlève deux mentions qui parlaient de l'agriculture.

Au IV de l'article A. 123-4 du code de commerce, les deux occurrences des mots : «, dans le secteur agricole, » sont supprimées.

1 version

Historique des versions

Version 1

Au IV de l'article A. 123-4 du code de commerce, les deux occurrences des mots : «, dans le secteur agricole, » sont supprimées.