Arrêté du 9 mai 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A123-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'attestation sur l'honneur à tous les secteurs d'activité

Résumé. L'attestation sur l'honneur s'étend désormais aux concubins dans tous les secteurs d'activité, et non plus seulement dans le secteur agricole.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance