Arrêté du 6 août 2021

Article 1

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Article 1

I. - Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de cette entreprise établit une attestation sur l'honneur comportant les informations prévues à l'article 2 (Attestation sur l'honneur du conjoint ou partenaire de PACS travaillant régulièrement dans une entreprise) du présent arrêté et conformément au modèle figurant en annexe.
II. - L'attestation sur l'honneur dûment remplie et signée par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin accompagne la déclaration de création d'entreprise ou de modification effectuée par le chef d'entreprise auprès du centre de formalités des entreprises, ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce (Guichet électronique pour les formalités d'entreprises) et, à compter du 1er janvier 2023, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce (Simplification des formalités pour les entreprises).
III. - L'attestation sur l'honneur établie par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin est transmise par le centre de formalité des entreprises ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce (Guichet électronique pour les formalités d'entreprises) et, à compter du 1er janvier 2023, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce (Simplification des formalités pour les entreprises), exclusivement à l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) ou L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale dont relève l'entreprise. En cas de divergence entre les informations communiquées par les deux membres du couple, l'organisme destinataire susmentionné en informe le chef d'entreprise et son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Le cas échéant, il appartient au chef d'entreprise d'effectuer une déclaration modificative auprès du centre de formalités des entreprises ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce (Guichet électronique pour les formalités d'entreprises) et, à compter du 1er janvier 2023, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce (Simplification des formalités pour les entreprises).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2021 · Dernière version le 15 mai 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation sur l'honneur pour le conjoint ou partenaire du chef d'entreprise

Résumé. Le conjoint du chef d'entreprise doit fournir une attestation de son activité dans l'entreprise.

I. - Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de cette entreprise établit une attestation sur l'honneur comportant les informations prévues à l'article 2 (Attestation sur l'honneur du conjoint ou partenaire de PACS travaillant régulièrement dans une entreprise) du présent arrêté et conformément au modèle figurant en annexe.
II. - L'attestation sur l'honneur dûment remplie et signée par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin accompagne la déclaration de création d'entreprise ou de modification effectuée par le chef d'entreprise auprès du centre de formalités des entreprises, ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce (Guichet électronique pour les formalités d'entreprises) et, à compter du 1er janvier 2023, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce (Simplification des formalités pour les entreprises).
III. - L'attestation sur l'honneur établie par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin est transmise par le centre de formalité des entreprises ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce (Guichet électronique pour les formalités d'entreprises) et, à compter du 1er janvier 2023, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce (Simplification des formalités pour les entreprises), exclusivement à l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) ou L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale dont relève l'entreprise. En cas de divergence entre les informations communiquées par les deux membres du couple, l'organisme destinataire susmentionné en informe le chef d'entreprise et son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Le cas échéant, il appartient au chef d'entreprise d'effectuer une déclaration modificative auprès du centre de formalités des entreprises ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce (Guichet électronique pour les formalités d'entreprises) et, à compter du 1er janvier 2023, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce (Simplification des formalités pour les entreprises).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2022

Modifié parArrêté du 9 mai 2022art. 1 : Extension de l'attestation sur l'honneur aux concubins et modification des règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte

En résumé. L'article a été modifié pour inclure explicitement le concubin du chef d'entreprise dans les dispositions relatives à l'attestation sur l'honneur, là où auparavant seuls le conjoint et le partenaire de PACS étaient mentionnés.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2021 au samedi 14 mai 2022

Source : Légifrance