En vigueur depuis le 15 mai 2022
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Chargement de l'exécution de l'arrêté
Le directeur général des entreprises, le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.