Peut bénéficier d'un contrat d'achat ou de complément de rémunération toute installation utilisant à titre principal le biogaz issu d'une même unité amont, dont la ou les installations produisant du biogaz, y compris celles déclarées en application du 2° du II de l'article 7 (Modifications autorisées dans les contrats d'énergie renouvelable)Art. 7Modifications autorisées dans les contrats d'énergie renouvelableL'article précise les modifications possibles d'un contrat d'achat ou de complément de rémunération pour des installations produisant de l'électricité à partir d'énergies renouvelables, notamment les données du producteur, la puissance installée et les coordonnées du périmètre., n'a jamais produit du biogaz :
- vendu dans le cadre d'un contrat en application de l'article L. 446-2 (Vente de biogaz sans autorisation)Art. L.446-2Vente de biogaz sans autorisationLa vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel ne nécessite pas d'autorisation si le producteur le vend à un fournisseur de gaz. ou L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz)Art. L.446-5Appels d'offres pour la production de biogazL'article explique comment le gouvernement peut organiser des appels d'offres pour encourager la production de biogaz, en fixant des règles pour les participants et les critères de sélection. du code de l'énergie ;
- ou utilisé par une installation pour une production d'électricité dans le cadre d'un contrat d'achat en application du 1° de l'article L. 311-12 du code de l'énergie (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques)Art. L.311-12Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriquesLes gagnants d'un appel d'offres pour la production d'électricité peuvent obtenir un contrat pour vendre leur électricité ou un complément de rémunération. ou de l'article L. 314-1 du code de l'énergie (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables)Art. L.314-1Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelablesEDF et les entreprises locales doivent acheter l'électricité produite par certaines installations utilisant des énergies renouvelables ou valorisant des déchets. ni d'un contrat de complément de rémunération en application du 2° de l'article L. 311-12 du code de l'énergie (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques)Art. L.311-12Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriquesLes gagnants d'un appel d'offres pour la production d'électricité peuvent obtenir un contrat pour vendre leur électricité ou un complément de rémunération. ou de l'article L. 314-18 du code de l'énergie (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables)Art. L.314-18Complément de rémunération pour les énergies renouvelablesEDF doit proposer un contrat avec un complément de rémunération pour certaines installations d'énergies renouvelables en France.. Seules peuvent bénéficier d'un contrat d'achat ou d'un contrat de complément de rémunération, les installations pour lesquelles la demande complète de contrat a été déposée avant le début des travaux liés au projet.
Par « début des travaux », on entend soit le début des travaux de construction liés à l'investissement, soit le premier engagement ferme de commande d'équipement ou tout autre engagement rendant l'investissement irréversible, selon l'événement qui se produit en premier. L'achat de terrains et les préparatifs tels que l'obtention d'autorisations administratives et la réalisation d'études de faisabilité préliminaires ne sont pas considérés comme le début des travaux.
Pour les installations d'une puissance supérieure ou égale à 300 kW et situées sur une commune desservie par un réseau public de gaz naturel, ne peuvent pas bénéficier d'un contrat d'achat ou d'un contrat de complément de rémunération, les installations pour lesquelles une étude de préfaisabilité du gestionnaire de réseau de distribution de gaz, réalisée ou demandée dans les conditions mentionnées à l'annexe VI, indique une capacité d'injection adéquate et comporte l'engagement de ce dernier conformément aux dispositions de l'annexe VI.