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Arrêté du 9 mai 2017

fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles

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Règles d'achat et de rémunération pour l'électricité issue du biogaz

Résumé. Un arrêté du 9 mai 2017 fixe les règles pour acheter l'électricité produite par des installations utilisant des énergies renouvelables, notamment le biogaz, et les conditions pour recevoir un complément de rémunération.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 à L. 314-23, L. 314-18 à L. 314-27 et la section 1 du chapitre IV du Titre Ier du Livre III de sa partie réglementaire ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 3 novembre 2015 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 10 février 2016,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Règles d'achat et de rémunération pour l'électricité renouvelable

Résumé. Un arrêté du 9 mai 2017 fixe les règles pour acheter l'électricité produite par certaines installations utilisant des énergies renouvelables, ainsi que les conditions pour recevoir un complément de rémunération.

Le présent arrêté fixe :
1° Les conditions pour bénéficier de l'obligation d'achat pour l'électricité produite par les installations mentionnées au 5° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables), ainsi que les conditions de cet achat ;
2° Les conditions pour bénéficier du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations mentionnées au 3° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie (Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération), ainsi que les conditions de ce complément de rémunération.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Définitions des termes techniques pour les installations biogaz

Résumé. L'arrêté définit les termes techniques pour les installations produisant de l'électricité à partir du biogaz, notamment la puissance installée et les conditions pour bénéficier de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération.

Au sens du présent arrêté et en application de l'article R. 314-1 du code de l'énergie (Définitions des termes pour le soutien aux énergies renouvelables), on entend par :
1° Installation : ensemble des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément en utilisant à titre principal le biogaz issu d'une même unité amont, à laquelle l'installation est reliée physiquement ;
2° Unité amont : ensemble d'une ou plusieurs installations produisant du biogaz par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles ;
3° Puissance installée : la puissance installée est celle définie au 9° de l'article R. 314-1 du code de l'énergie (Définitions des termes pour le soutien aux énergies renouvelables). En application du 2° de l'article L. 314-1, pour le calcul de la puissance installée des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération sur un site de production, deux machines électrogènes appartenant à une même catégorie d'installations exploitées par une même personne ou par des sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société) ne peuvent être considérées comme situées sur deux sites distincts si la distance qui les sépare est inférieure à 1500 mètres ;
4° Cocontractant : le cocontractant est défini au 1° de l'article R. 314-1 du code de l'énergie (Définitions des termes pour le soutien aux énergies renouvelables).

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Contrats pour les producteurs d'électricité

Résumé. Les producteurs d'électricité peuvent demander un contrat d'achat ou un complément de rémunération pour leurs installations, sous certaines conditions.

Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations mentionnées au 1° de l'article 1er (Règles d'achat et de rémunération pour l'électricité renouvelable) sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté et de ses annexes.
Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations mentionnées au 2° de l'article 1er (Règles d'achat et de rémunération pour l'électricité renouvelable) sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté et de ses annexes.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Conditions pour les contrats d'achat ou de complément de rémunération pour les installations utilisant du biogaz

Résumé. Les installations utilisant du biogaz peuvent avoir des contrats d'achat ou de complément de rémunération, mais seulement si elles n'ont jamais vendu ou utilisé le biogaz auparavant et si la demande est faite avant le début des travaux.

Peut bénéficier d'un contrat d'achat ou de complément de rémunération toute installation utilisant à titre principal le biogaz issu d'une même unité amont, dont la ou les installations produisant du biogaz, y compris celles déclarées en application du 2° du II de l'article 7 (Modifications autorisées dans les contrats d'énergie renouvelable), n'a jamais produit du biogaz :

- vendu dans le cadre d'un contrat en application de l'article L. 446-2 (Vente de biogaz sans autorisation) ou L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz) du code de l'énergie ;
- ou utilisé par une installation pour une production d'électricité dans le cadre d'un contrat d'achat en application du 1° de l'article L. 311-12 du code de l'énergie (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques) ou de l'article L. 314-1 du code de l'énergie (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) ni d'un contrat de complément de rémunération en application du 2° de l'article L. 311-12 du code de l'énergie (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques) ou de l'article L. 314-18 du code de l'énergie (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables). Seules peuvent bénéficier d'un contrat d'achat ou d'un contrat de complément de rémunération, les installations pour lesquelles la demande complète de contrat a été déposée avant le début des travaux liés au projet.

Par « début des travaux », on entend soit le début des travaux de construction liés à l'investissement, soit le premier engagement ferme de commande d'équipement ou tout autre engagement rendant l'investissement irréversible, selon l'événement qui se produit en premier. L'achat de terrains et les préparatifs tels que l'obtention d'autorisations administratives et la réalisation d'études de faisabilité préliminaires ne sont pas considérés comme le début des travaux.
Pour les installations d'une puissance supérieure ou égale à 300 kW et situées sur une commune desservie par un réseau public de gaz naturel, ne peuvent pas bénéficier d'un contrat d'achat ou d'un contrat de complément de rémunération, les installations pour lesquelles une étude de préfaisabilité du gestionnaire de réseau de distribution de gaz, réalisée ou demandée dans les conditions mentionnées à l'annexe VI, indique une capacité d'injection adéquate et comporte l'engagement de ce dernier conformément aux dispositions de l'annexe VI.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Conditions d'achat et rémunération pour l'électricité issue du biogaz

Résumé. L'article définit les conditions de rémunération pour l'électricité produite à partir de biogaz, en précisant les modalités de versement selon le type de contrat (achat ou complément).

Les conditions d'achat et du complément de rémunération applicables à l'électricité produite par les installations susmentionnées sont définies en annexe du présent arrêté.
Pour un contrat de complément de rémunération, la rémunération est versée au producteur selon les modalités définies par les articles R. 314-47 (Versement et régularisation du complément de rémunération pour l'électricité renouvelable) à R. 314-49 (Remboursement des primes négatives pour l'électricité renouvelable) du code de l'énergie ainsi que par le contrat de complément de rémunération.
Pour un contrat d'achat, la rémunération est versée au producteur selon les modalités définies par le contrat d'achat.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Conditions pour bénéficier d'un contrat d'achat ou de complément de rémunération

Résumé. Pour obtenir un contrat d'achat ou de complément de rémunération pour l'électricité produite à partir de biogaz, le producteur doit fournir une demande complète avec des informations spécifiques sur son installation et son entreprise.

Pour bénéficier d'un contrat d'achat ou d'un contrat de complément de rémunération, le producteur adresse une demande complète de contrat à son cocontractant conformément aux dispositions prévues par les articles R. 314-3 (Demande de contrat pour l'électricité renouvelable) et R. 314-4 (Conditions pour demander un contrat d'achat ou de complément de rémunération) du code de l'énergie.
Outre les éléments mentionnés à l'article R. 314-4, la demande complète de contrat comprend :
1° La nature du contrat demandé (contrat d'achat ou contrat de complément de rémunération) ainsi que, le cas échéant, les copies des contrats d'achat ou de complément de rémunération dont l'installation a déjà bénéficié ;
2° Lorsque le demandeur est une personne morale, le type d'entreprise duquel il relève (PME/Grande entreprise) au sens des lignes directrices concernant les aides d'Etat à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020 ;
3° Pour chaque installation de l'unité amont, si cette dernière est située sur le site de production des matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles qu'elle utilise, le numéro et la date de signature de l'arrêté préfectoral d'autorisation au titre du code de l'environnement de l'unité produisant les matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles ou à défaut, une copie du récépissé de déclaration de l'installation produisant les matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles.
Pour chaque installation de l'unité amont, si cette dernière n'est pas située sur le site de production des matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles, le numéro et la date de signature de l'arrêté préfectoral d'autorisation ou d'enregistrement au titre du code de l'environnement. A défaut, le contrat comporte en annexe pour chaque unité amont une copie du récépissé de déclaration.
4° Le cas échéant, l'étude de préfaisabilité du gestionnaire de réseau de distribution de gaz mentionnée à l'article 4 (Conditions pour les contrats d'achat et complément de rémunération des installations utilisant du biogaz) ou la preuve de l'envoi d'une demande d'étude de préfaisabilité adressée à ce dernier conformément à l'annexe VI ainsi que les coordonnées du périmètre de l'unité amont dans le système géodésique WGS84 exprimé en heures, minutes, secondes.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Modifications des contrats pour les installations de biogaz

Résumé. L'article précise les modifications possibles d'un contrat d'achat ou de complément de rémunération pour des installations produisant du biogaz, notamment les données relatives au producteur et la puissance installée.

I. - En application du I de l'article R. 314-5 du code de l'énergie (Modification des demandes de contrat pour l'électricité renouvelable), seuls les éléments suivants peuvent faire l'objet d'une modification :
1° Données relatives au producteur ;
2° Modification de la puissance installée, ne pouvant dépasser 15 % de la puissance déclarée dans la demande initiale, ou dans la limite autorisée dans les documents techniques de référence pour les installations de moins de 100 kW ;
3° Pour les installations d'une puissance électrique supérieure ou égale à 300 kW et situées sur une commune desservie par un réseau public de gaz naturel, une modification des coordonnées du périmètre de l'unité amont dans le système géodésique WGS84 (exprimé en heures, minutes, secondes), conduisant à un déplacement des points du périmètre de moins de 200 mètres.
II. - En application du II de l'article R. 314-5, après la transmission de l'attestation de conformité initiale, seules les modifications du contrat suivantes peuvent être acceptées dans la mesure où elles sont notifiées au plus tard trois mois à l'avance au cocontractant :
1° Données relatives au producteur ;
2° Tout ajout ou suppression d'une installation produisant du biogaz par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles à l'unité amont. En particulier, le producteur porte à la connaissance du cocontractant toute modification apportée aux éléments mentionnés au 2° de l'article 6 (Conditions pour demander un contrat d'achat ou de complément de rémunération) ;
3° Modification de la puissance installée, dans la limite du seuil d'éligibilité à l'obligation d'achat ou au complément de rémunération auquel est soumise l'installation.
III. - Par ailleurs, le producteur porte à la connaissance du cocontractant, avant leur réalisation, toute modification des éléments mentionnés aux points 5° à 7° de l'article 8 (Détails obligatoires dans les contrats d'électricité).
Ces modifications sont sans effet sur la durée du contrat.
Les conditions d'achat ou de complément de rémunération applicables aux modifications sont celles définies en annexe du présent arrêté, en vigueur à la date de la demande complète du contrat, et applicables à l'installation ainsi modifiée.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Détails obligatoires dans les contrats d'électricité issue du biogaz

Résumé. Un contrat pour l'électricité produite à partir de biogaz doit inclure des détails sur le producteur, l'installation et sa puissance.

Chaque contrat précise :
1° L'intitulé de l'arrêté ministériel, en application duquel la demande de contrat est effectuée ;
2° Les données relatives au producteur telles que définies à l'article R. 314-4 du code de l'énergie (Conditions pour demander un contrat d'achat ou de complément de rémunération) ;
3° L'adresse du site d'implantation de l'installation ;
4° La puissance électrique installée, définie comme la somme des puissances unitaires nominales des machines électrogènes de l'installation susceptibles de fonctionner simultanément ;
5° Le nombre et le type (marque et modèle constructeur) de machines électrogènes de l'installation ;
6° Le schéma unifilaire de l'installation ;
7° Le point et la tension de livraison ;
8° Les éléments mentionnés aux points 2° et 3° de l'article 6 (Conditions pour demander un contrat d'achat ou de complément de rémunération).

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Fin du contrat après 120.000 heures

Résumé. Un contrat pour un producteur d'électricité à partir de biogaz se termine quand il a fonctionné 120 000 heures.

Les sommes versées au producteur dans le cadre de son contrat sont plafonnées à un nombre d'heures de fonctionnement en équivalent pleine puissance de 120 000 heures sur la durée totale du contrat. Le contrat prend fin dès l'atteinte de ce plafond d'heures.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Conditions et durée des contrats pour les producteurs d'électricité

Résumé. Un producteur d'électricité doit fournir une attestation de conformité pour son contrat, qui dure 20 ans mais peut être réduit si le délai de transmission est dépassé.

En vue de la prise d'effet de son contrat, le producteur met en œuvre les dispositions de l'article R. 314-7 du code de l'énergie (Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelable) dans les conditions qu'il prévoit.
Le producteur transmet l'attestation de conformité mentionnée à l'article R. 314-7 du code de l'énergie (Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelable) dans un délai de deux ans à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite d'autant.
Le délai de transmission de l'attestation mentionné ci-dessus est prolongé lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement ou lorsque des recours contentieux dirigés contre des autorisations administratives liées à l'installation ont pour effet de retarder son achèvement. Dans ces cas, un délai supplémentaire égal au retard lié au raccordement ou à la durée du jugement des recours contentieux est accordé, à la demande des producteurs intéressés.
Le délai de transmission mentionné ci-dessus peut également être prolongé par le ministre chargé de l'énergie, pour une durée laissée à son appréciation, en cas de force majeure dûment justifiée par le producteur.
Le producteur notifie au cocontractant la date de prise d'effet du contrat, cette date étant nécessairement un premier du mois pour les contrats de complément de rémunération. Cette notification est adressée par voie postale ou par voie dématérialisée, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur le producteur en cas de litige.
Le contrat est conclu pour une durée de 20 ans à compter de sa prise d'effet, durée pouvant être réduite en application de l'article 9 (Fin de contrat pour un producteur d'énergie) ou du deuxième alinéa du présent article.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Modification des contrats dans le secteur énergétique

Résumé. Un producteur d'énergie doit suivre des règles précises pour modifier son contrat, notamment en transmettant une nouvelle attestation de conformité et en notifiant la date d'effet de l'avenant.

En vue de la prise d'effet d'un avenant à son contrat résultant d'une demande de modification mentionnée au II de l'article 7 (Modifications autorisées dans les contrats d'énergie renouvelable), le producteur met en œuvre les dispositions de l'article R. 314-7 du code de l'énergie (Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelable).
En particulier, lorsque la modification porte sur l'un des éléments mentionnés aux 2° et 3° de l'article 7 (Modifications autorisées dans les contrats d'énergie renouvelable) et aux 5° et 6° de l'article 8 (Détails obligatoires dans les contrats d'électricité), le producteur transmet au cocontractant une nouvelle attestation de conformité.
Le producteur notifie au cocontractant la date de prise d'effet de l'avenant, cette date étant nécessairement un premier du mois pour les contrats de complément de rémunération. Cette notification est adressée par voie postale ou par voie dématérialisée, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur le producteur en cas de litige.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Obligations des producteurs d'électricité renouvelable

Résumé. Les producteurs d'électricité renouvelable doivent respecter certaines obligations légales, comme celles concernant les modifications des installations et les garanties d'origine.

Le producteur respecte les obligations lui incombant en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie, notamment les obligations mentionnées aux articles R. 314-14, R. 314-32, R. 314-48 et R. 314-49 et celles mentionnées à l'annexe V.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Résiliation anticipée des contrats d'électricité

Résumé. Un producteur peut résilier son contrat d'électricité avant la date prévue, mais doit payer des indemnités, sauf en cas d'arrêt définitif de l'installation.

Le contrat peut être résilié avant sa date d'échéance sur demande du producteur.
La demande de résiliation anticipée du contrat par le producteur donne lieu au versement au cocontractant des indemnités définies à l'article R. 314-9 du code de l'énergie (Indemnités en cas de résiliation anticipée d'un contrat d'électricité verte).
Par exception à l'alinéa précédent et conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 314-9 du code de l'énergie (Indemnités en cas de résiliation anticipée d'un contrat d'électricité verte), en cas d'arrêt définitif de l'installation indépendant de la volonté du producteur et de demande de résiliation de son contrat par celui-ci, le producteur n'est pas tenu de verser les indemnités susmentionnées sous réserve du démantèlement de l'installation.
Pour bénéficier de cette exemption, le producteur adresse une demande au préfet de région, à laquelle il joint toutes les pièces justifiant de la mise à l'arrêt définitif de son installation. Le préfet peut lui enjoindre d'apporter la preuve du démantèlement de l'installation.
Après vérification des pièces justificatives, le préfet de région informe le cocontractant que le producteur est dispensé du versement des indemnités.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Contrat d'achat d'électricité en dernier recours

Résumé. Un producteur d'électricité peut signer un contrat d'achat avec un acheteur désigné par le ministre de l'énergie, si le producteur ne peut pas vendre son électricité autrement.

Par exception et lorsque l'acheteur de dernier recours est désigné par le ministre en charge de l'énergie en application de l'article R. 314-51 du code de l'énergie (Procédure de désignation d'un acheteur en dernier recours pour l'électricité renouvelable), le producteur a la possibilité de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite avec celui-ci dans les cas et conditions définis à l'article R. 314-52 du code de l'énergie (Achat en dernier recours de l'électricité renouvelable).
Les conditions d'achat sont définies en annexe IV du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Définition des trimestres pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un trimestre correspond à un trimestre civil, sauf le premier qui commence à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté et se termine à la fin du trimestre civil en cours.

Pour l'application du présent arrêté, la notion de trimestre correspond à un trimestre civil, sauf le premier trimestre qui débute à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et prend fin à la fin du trimestre civil en cours.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Publication trimestrielle des valeurs TDCC

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie publie chaque trimestre la valeur TDCC pour le trimestre suivant sur son site internet.

La Commission de régulation de l'énergie publie sur son site internet dans un délai de sept jours à compter de la fin de chaque trimestre la valeur de TDCC résultant de l'application de l'annexe III du présent arrêté pour le trimestre suivant. Elle tient à jour sur son site internet un tableau représentant l'ensemble des valeurs de TDCC déjà publiées.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Rôle de la directrice de l'énergie dans un arrêté

Résumé. La directrice de l'énergie est responsable de la mise en œuvre et de la publication d'un arrêté au Journal officiel.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'annexes par arrêté

Résumé. Un arrêté du 9 mai 2017 publie des annexes dans le Journal officiel.

Fait le 9 mai 2017.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Arrêté du 9 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Annexe