Arrêté du 9 mai 2017

Article 9

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Article 9

Les sommes versées au producteur dans le cadre de son contrat sont plafonnées à un nombre d'heures de fonctionnement en équivalent pleine puissance de 120 000 heures sur la durée totale du contrat. Le contrat prend fin dès l'atteinte de ce plafond d'heures.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Fin du contrat après 120.000 heures

Résumé. Un contrat pour un producteur d'électricité à partir de biogaz se termine quand il a fonctionné 120 000 heures.

Les sommes versées au producteur dans le cadre de son contrat sont plafonnées à un nombre d'heures de fonctionnement en équivalent pleine puissance de 120 000 heures sur la durée totale du contrat. Le contrat prend fin dès l'atteinte de ce plafond d'heures.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance