Arrêté du 9 mai 2017

Article 3

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Article 3

Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations mentionnées au 1° de l'article 1er (Règles d'achat et de rémunération pour l'électricité renouvelable) sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté et de ses annexes.
Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations mentionnées au 2° de l'article 1er (Règles d'achat et de rémunération pour l'électricité renouvelable) sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté et de ses annexes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Contrats pour les producteurs d'électricité

Résumé. Les producteurs d'électricité peuvent demander un contrat d'achat ou un complément de rémunération pour leurs installations, sous certaines conditions.

Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations mentionnées au 1° de l'article 1er (Règles d'achat et de rémunération pour l'électricité renouvelable) sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté et de ses annexes.
Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations mentionnées au 2° de l'article 1er (Règles d'achat et de rémunération pour l'électricité renouvelable) sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté et de ses annexes.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance