En vigueur depuis le 11 mai 2017
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Contrats pour les producteurs d'électricité
Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations mentionnées au 1° de l'article 1er (Règles d'achat et de rémunération pour l'électricité renouvelable) sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté et de ses annexes.
Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations mentionnées au 2° de l'article 1er (Règles d'achat et de rémunération pour l'électricité renouvelable) sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté et de ses annexes.