Arrêté du 9 mai 2017

Article 15

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Article 15

Pour l'application du présent arrêté, la notion de trimestre correspond à un trimestre civil, sauf le premier trimestre qui débute à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et prend fin à la fin du trimestre civil en cours.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Définition des trimestres pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un trimestre correspond à un trimestre civil, sauf le premier qui commence à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté et se termine à la fin du trimestre civil en cours.

Pour l'application du présent arrêté, la notion de trimestre correspond à un trimestre civil, sauf le premier trimestre qui débute à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et prend fin à la fin du trimestre civil en cours.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance