Arrêté du 9 mai 2017

Article 11

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Article 11

En vue de la prise d'effet d'un avenant à son contrat résultant d'une demande de modification mentionnée au II de l'article 7 (Modifications autorisées dans les contrats d'énergie renouvelable), le producteur met en œuvre les dispositions de l'article R. 314-7 du code de l'énergie (Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelable).
En particulier, lorsque la modification porte sur l'un des éléments mentionnés aux 2° et 3° de l'article 7 (Modifications autorisées dans les contrats d'énergie renouvelable) et aux 5° et 6° de l'article 8 (Détails obligatoires dans les contrats d'électricité), le producteur transmet au cocontractant une nouvelle attestation de conformité.
Le producteur notifie au cocontractant la date de prise d'effet de l'avenant, cette date étant nécessairement un premier du mois pour les contrats de complément de rémunération. Cette notification est adressée par voie postale ou par voie dématérialisée, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur le producteur en cas de litige.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Modification des contrats dans le secteur énergétique

Résumé. Un producteur d'énergie doit suivre des règles précises pour modifier son contrat, notamment en transmettant une nouvelle attestation de conformité et en notifiant la date d'effet de l'avenant.

En vue de la prise d'effet d'un avenant à son contrat résultant d'une demande de modification mentionnée au II de l'article 7 (Modifications autorisées dans les contrats d'énergie renouvelable), le producteur met en œuvre les dispositions de l'article R. 314-7 du code de l'énergie (Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelable).
En particulier, lorsque la modification porte sur l'un des éléments mentionnés aux 2° et 3° de l'article 7 (Modifications autorisées dans les contrats d'énergie renouvelable) et aux 5° et 6° de l'article 8 (Détails obligatoires dans les contrats d'électricité), le producteur transmet au cocontractant une nouvelle attestation de conformité.
Le producteur notifie au cocontractant la date de prise d'effet de l'avenant, cette date étant nécessairement un premier du mois pour les contrats de complément de rémunération. Cette notification est adressée par voie postale ou par voie dématérialisée, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur le producteur en cas de litige.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance