Arrêté du 9 mai 2017

Article 2

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Article 2

Au sens du présent arrêté et en application de l'article R. 314-1 du code de l'énergie (Définitions des termes pour le soutien aux énergies renouvelables), on entend par :
1° Installation : ensemble des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément en utilisant à titre principal le biogaz issu d'une même unité amont, à laquelle l'installation est reliée physiquement ;
2° Unité amont : ensemble d'une ou plusieurs installations produisant du biogaz par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles ;
3° Puissance installée : la puissance installée est celle définie au 9° de l'article R. 314-1 du code de l'énergie (Définitions des termes pour le soutien aux énergies renouvelables). En application du 2° de l'article L. 314-1, pour le calcul de la puissance installée des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération sur un site de production, deux machines électrogènes appartenant à une même catégorie d'installations exploitées par une même personne ou par des sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société) ne peuvent être considérées comme situées sur deux sites distincts si la distance qui les sépare est inférieure à 1500 mètres ;
4° Cocontractant : le cocontractant est défini au 1° de l'article R. 314-1 du code de l'énergie (Définitions des termes pour le soutien aux énergies renouvelables).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Définitions des termes techniques pour les installations biogaz

Résumé. L'arrêté définit les termes techniques pour les installations produisant de l'électricité à partir du biogaz, notamment la puissance installée et les conditions pour bénéficier de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération.

Au sens du présent arrêté et en application de l'article R. 314-1 du code de l'énergie (Définitions des termes pour le soutien aux énergies renouvelables), on entend par :
1° Installation : ensemble des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément en utilisant à titre principal le biogaz issu d'une même unité amont, à laquelle l'installation est reliée physiquement ;
2° Unité amont : ensemble d'une ou plusieurs installations produisant du biogaz par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles ;
3° Puissance installée : la puissance installée est celle définie au 9° de l'article R. 314-1 du code de l'énergie (Définitions des termes pour le soutien aux énergies renouvelables). En application du 2° de l'article L. 314-1, pour le calcul de la puissance installée des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération sur un site de production, deux machines électrogènes appartenant à une même catégorie d'installations exploitées par une même personne ou par des sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société) ne peuvent être considérées comme situées sur deux sites distincts si la distance qui les sépare est inférieure à 1500 mètres ;
4° Cocontractant : le cocontractant est défini au 1° de l'article R. 314-1 du code de l'énergie (Définitions des termes pour le soutien aux énergies renouvelables).

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance