En vigueur depuis le 11 mai 2017
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Règles d'achat et de rémunération pour l'électricité renouvelable
Le présent arrêté fixe :
1° Les conditions pour bénéficier de l'obligation d'achat pour l'électricité produite par les installations mentionnées au 5° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables), ainsi que les conditions de cet achat ;
2° Les conditions pour bénéficier du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations mentionnées au 3° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie (Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération), ainsi que les conditions de ce complément de rémunération.