Arrêté du 9 mai 2017

Article 8

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Article 8

Chaque contrat précise :
1° L'intitulé de l'arrêté ministériel, en application duquel la demande de contrat est effectuée ;
2° Les données relatives au producteur telles que définies à l'article R. 314-4 du code de l'énergie (Conditions pour demander un contrat d'achat ou de complément de rémunération) ;
3° L'adresse du site d'implantation de l'installation ;
4° La puissance électrique installée, définie comme la somme des puissances unitaires nominales des machines électrogènes de l'installation susceptibles de fonctionner simultanément ;
5° Le nombre et le type (marque et modèle constructeur) de machines électrogènes de l'installation ;
6° Le schéma unifilaire de l'installation ;
7° Le point et la tension de livraison ;
8° Les éléments mentionnés aux points 2° et 3° de l'article 6 (Conditions pour demander un contrat d'achat ou de complément de rémunération).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détails obligatoires dans les contrats d'électricité issue du biogaz

Résumé. Un contrat pour l'électricité produite à partir de biogaz doit inclure des détails sur le producteur, l'installation et sa puissance.

Chaque contrat précise :
1° L'intitulé de l'arrêté ministériel, en application duquel la demande de contrat est effectuée ;
2° Les données relatives au producteur telles que définies à l'article R. 314-4 du code de l'énergie (Conditions pour demander un contrat d'achat ou de complément de rémunération) ;
3° L'adresse du site d'implantation de l'installation ;
4° La puissance électrique installée, définie comme la somme des puissances unitaires nominales des machines électrogènes de l'installation susceptibles de fonctionner simultanément ;
5° Le nombre et le type (marque et modèle constructeur) de machines électrogènes de l'installation ;
6° Le schéma unifilaire de l'installation ;
7° Le point et la tension de livraison ;
8° Les éléments mentionnés aux points 2° et 3° de l'article 6 (Conditions pour demander un contrat d'achat ou de complément de rémunération).

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance