Arrêté du 9 mai 2017

Article 5

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Article 5

Les conditions d'achat et du complément de rémunération applicables à l'électricité produite par les installations susmentionnées sont définies en annexe du présent arrêté.
Pour un contrat de complément de rémunération, la rémunération est versée au producteur selon les modalités définies par les articles R. 314-47 (Versement et régularisation du complément de rémunération pour l'électricité renouvelable) à R. 314-49 (Remboursement des primes négatives pour l'électricité renouvelable) du code de l'énergie ainsi que par le contrat de complément de rémunération.
Pour un contrat d'achat, la rémunération est versée au producteur selon les modalités définies par le contrat d'achat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Conditions d'achat et rémunération pour l'électricité issue du biogaz

Résumé. L'article définit les conditions de rémunération pour l'électricité produite à partir de biogaz, en précisant les modalités de versement selon le type de contrat (achat ou complément).

Les conditions d'achat et du complément de rémunération applicables à l'électricité produite par les installations susmentionnées sont définies en annexe du présent arrêté.
Pour un contrat de complément de rémunération, la rémunération est versée au producteur selon les modalités définies par les articles R. 314-47 (Versement et régularisation du complément de rémunération pour l'électricité renouvelable) à R. 314-49 (Remboursement des primes négatives pour l'électricité renouvelable) du code de l'énergie ainsi que par le contrat de complément de rémunération.
Pour un contrat d'achat, la rémunération est versée au producteur selon les modalités définies par le contrat d'achat.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance