Arrêté du 9 juin 1948

Article 4

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Article 4

Le barème horaire des salaires applicables aux ouvriers visés par le présent arrêté est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable et du budget. Il est indexé sur l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique.

Eventuellement, des primes ou indemnités peuvent être attribuées, pour tenir compte de servitudes particulières à certains emplois ou pour améliorer le rendement dans les conditions fixées par arrêté concerté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, et du ministre des finances et des affaires économiques.

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En vigueur depuis le 18 juin 1948 · Dernière version le 1 mai 2022

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Fixation des salaires des ouvriers

Résumé. Les salaires des ouvriers sont fixés par un arrêté et dépendent de l'évolution d'un indice de la fonction publique, avec possibilité d'avoir des primes pour certains emplois.

Le barème horaire des salaires applicables aux ouvriers visés par le présent arrêté est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable et du budget. Il est indexé sur l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique.

Eventuellement, des primes ou indemnités peuvent être attribuées, pour tenir compte de servitudes particulières à certains emplois ou pour améliorer le rendement dans les conditions fixées par arrêté concerté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, et du ministre des finances et des affaires économiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Modifié parArrêté du 7 avril 2022art. 3 : Modification du barème horaire des salaires des ouvriers

En résumé. Le barème des salaires est désormais fixé par des ministres différents et indexé sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.

En vigueur du vendredi 18 juin 1948 au samedi 30 avril 2022

Source : Légifrance