Arrêté du 16 décembre 2021

Article 1

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Article 1

L'effet des dispositions du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 susvisé (Fixation des salaires des ouvriers) est suspendu à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2021

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Suspension temporaire des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948

Résumé. Les règles de l'arrêté de 1948 sont suspendues pour une année, de 2022

L'effet des dispositions du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 susvisé (Fixation des salaires des ouvriers) est suspendu à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022.

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Source : Légifrance