Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948
Résumé Les règles de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 ne s'appliquent pas en 2022.
L'effet des dispositions du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 susvisé est suspendu à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022.
1 version