Créé le 30 décembre 2013
L'effet des dispositions du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 susvisé est suspendu à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2014.
Arrêté du 23 décembre 2013
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2013