Arrêté du 9 juin 1948

Article 3 bis

Créé le 25 avril 2022

Les catégories professionnelles des ouvriers visés par le présent arrêté sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable, du budget et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le lundi 25 avril 2022

Créé parArrêté du 7 avril 2022art. 2

Les catégories professionnelles des ouvriers visés par le présent arrêté sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable, du budget et de la fonction publique.