Créé le 2 mars 2017
L'effet des dispositions du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 susvisé est suspendu du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
Arrêté du 23 février 2017
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 2 mars 2017