Arrêté du 9 juin 1948

Rémunération

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En vigueur depuis le 18 juin 1948 · Dernière version le 1 mai 2022

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Fixation des salaires des ouvriers

Résumé. Les salaires des ouvriers sont fixés par un arrêté et dépendent de l'évolution d'un indice de la fonction publique, avec possibilité d'avoir des primes pour certains emplois.

Le barème horaire des salaires applicables aux ouvriers visés par le présent arrêté est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable et du budget. Il est indexé sur l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique.

Eventuellement, des primes ou indemnités peuvent être attribuées, pour tenir compte de servitudes particulières à certains emplois ou pour améliorer le rendement dans les conditions fixées par arrêté concerté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, et du ministre des finances et des affaires économiques.

En vigueur depuis le vendredi 18 juin 1948

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Article 4