En vigueur depuis le 28 décembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension temporaire des règles de salaire pour les ouvriers
L'effet des dispositions du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 susvisé (Fixation des salaires des ouvriers) est suspendu à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2015.