Arrêté du 5 décembre 2012

Article 1

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Article 1

L'effet des dispositions du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 susvisé (Fixation des salaires des ouvriers) est suspendu à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2012

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Suspension temporaire de l'application d'un barème de salaires

Résumé. Un arrêté suspend temporairement l'application d'une règle sur les salaires des ouvriers du 1er janvier au 31 décembre 2013.

L'effet des dispositions du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 susvisé (Fixation des salaires des ouvriers) est suspendu à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013.

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En vigueur depuis le vendredi 21 décembre 2012

Source : Légifrance