Créé le 25 décembre 2015
L'effet des dispositions du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 susvisé est suspendu à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2016.
Arrêté du 18 décembre 2015
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2015