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Arrêté du 30 mai 2022

instituant des commissions consultatives paritaires des agents contractuels des services et de certains établissements du ministère de la culture

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Création de commissions consultatives paritaires au ministère de la Culture

Résumé. Le ministère de la Culture crée des commissions pour les contractuels et définit leur composition et fonctionnement.

La ministre de la culture,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture en date du 8 avril 2022,

Arrête :

Fait le 30 mai 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

L. Allaire

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 30 mai 2022
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE MINISTÉRIELLE
Annexes