Article R211-503
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles
Résumé Le vote électronique par internet pour les élections professionnelles suit les règles de cette section et des sections 1 à 5, sauf si elles se contredisent.
Les modalités d'organisation du vote électronique sont régies par les dispositions de la présente section et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions régissant les élections aux instances de dialogue social figurant aux sections 1 à 5 du présent chapitre.
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