Arrêté du 9 juillet 2026

Chapitre VII : Moyens d'authentification

Créé le 31 juillet 2026

En application de l'article R. 211-553 du code, la notice d'information détaillée sur la solution de vote à utiliser, précisant en particulier le moyen d'authentification personnel, est communiquée par voie postale au domicile de chaque électeur à compter du 31 octobre et avant le 17 novembre 2026.

Créé le 31 juillet 2026

Le moyen d'authentification personnel mentionné à l'article R. 211-553 du code est constitué d'un code de vote, que l'électeur reçoit par courrier à son domicile, à compter du 31 octobre 2026.
Par dérogation, la transmission du code de vote peut être réalisée, par voie dématérialisée, après que l'électeur a confirmé son identité auprès du système de vote.

En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2026

Chapitre VII : Moyens d'authentification
Article 18
Article 19