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ARRÊTÉ du 9 juillet 2015

relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des produits pyrotechniques conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement

Abrogé1 janvier 2022
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), L. 541-10-4 (Responsabilité des producteurs de produits chimiques) et R. 543-228 (Responsabilité des producteurs de produits chimiques dangereux) à R. 543-239 (Sanctions pour mauvaise collecte des déchets chimiques) ;

Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 29 mai 2015,

Arrêtent :

Créé le 18 juillet 2015 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des déchets chimiques dangereux

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour la gestion des déchets chimiques dangereux, en précisant les conditions de collecte, de traitement et d'écoconception.

Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-234 du code de l'environnement (Agrément des organismes de gestion des déchets chimiques) figure en annexe du présent arrêté. Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Créé le 18 juillet 2015 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Demande d'agrément pour la gestion des déchets chimiques

Résumé. Les organismes qui veulent gérer les déchets chimiques dangereux doivent demander un agrément par courrier au ministre de l'environnement.

Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-231 (Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets chimiques) et R. 543-234 (Agrément des organismes de gestion des déchets chimiques) du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.

Créé le 18 juillet 2015 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Conditions pour demander un agrément environnemental

Résumé. Pour obtenir un agrément, un organisme doit prouver qu'il a les moyens techniques et financiers nécessaires.

Pour être recevable, tout dossier de demande d'agrément doit démontrer que l'organisme dispose des capacités techniques et financières permettant de répondre aux exigences du cahier des charges annexé au présent arrêté.

Créé le 18 juillet 2015 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Procédure de renouvellement d'un agrément

Résumé. Pour renouveler un agrément, il faut faire une demande au moins trois mois avant la fin de validité, en suivant les règles d'instruction.

La demande de renouvellement est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'agrément. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 (Demande d'agrément pour la gestion des déchets chimiques) et 3 (Conditions pour demander un agrément environnemental) du présent arrêté.

Créé le 18 juillet 2015 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les agréments environnementaux

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, fixant les règles pour obtenir un agrément environnemental.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Créé le 18 juillet 2015 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté sur l'agrément des organismes

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser l'agrément des organismes, avec des règles sur les demandes et les capacités requises.

La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juillet 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

P. Blanc

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Morvan

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

En vigueur du samedi 18 juillet 2015 au vendredi 31 décembre 2021

ARRÊTÉ du 9 juillet 2015
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