JORF n°0163 du 17 juillet 2015

ARRÊTÉ du 15 juillet 2015

Le directeur général des entreprises,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;

Vu le décret du 18 septembre 2014 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2014 portant organisation de la direction générale des entreprises ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 2014 portant délégation de signature à la direction générale des entreprises ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises »,

Arrête :

Article 1

Après l'article 63 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé, il est inséré un article 63 bis ainsi rédigé :

« Art. 63 bis. - M. Florent Tournois, ingénieur en chef des mines, et M. Juan-Carlos Campillo, attaché d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service à compétence nationale “guichet entreprises”. »

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 juillet 2015.

P. Faure