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ARRÊTÉ du 9 juillet 2015

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Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-231 (Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets chimiques) et R. 543-234 (Agrément des organismes de gestion des déchets chimiques) du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 juillet 2015 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'agrément pour la gestion des déchets chimiques

Résumé. Les organismes qui veulent gérer les déchets chimiques dangereux doivent demander un agrément par courrier au ministre de l'environnement.

Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-231 (Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets chimiques) et R. 543-234 (Agrément des organismes de gestion des déchets chimiques) du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 juillet 2015 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance