Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1 (Règles pour des véhicules moins polluants)Art. L.318-1Règles pour des véhicules moins polluantsLes véhicules doivent être conçus et utilisés pour réduire la pollution et la consommation d'énergie, avec des avantages pour ceux qui polluent moins. et R. 318-2 ('Certificat qualité de l'air' pour les véhicules)Art. R.318-2'Certificat qualité de l'air' pour les véhiculesLes véhicules doivent avoir une vignette 'certificat qualité de l'air' pour montrer leur niveau de pollution. ;
Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;
Vu le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 (Décret sur l'exclusivité de fabrication de documents officiels par l'Imprimerie nationale)Décret sur l'exclusivité de fabrication de documents officiels par l'Imprimerie nationaleL'Imprimerie nationale est la seule autorisée à fabriquer des documents officiels comme les diplômes et cartes professionnelles. relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Vu l'avis de M. Emmanuel Constans, personnalité indépendante consultée en application du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006, en date du 23 juin 2015,
Décrète :