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Arrêté du 9 janvier 2008

fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale

Abrogé28 février 2010
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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi du n° 84-16 modifiée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 26 ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2006 fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale,

Arrête :

Abrogé28 février 2010

Créé le 8 février 2008 · Abrogé le 28 février 2010

Le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale prévue par l'article 6 du décret du 29 juin 2005 susvisé sont fixés par les articles 2 et suivants (Conditions d'accès à la voie professionnelle pour les policiers) du présent arrêté.

Abrogé28 février 2010

Créé le 8 février 2008 · Abrogé le 28 février 2010

La sélection à la voie d'accès professionnelle est ouverte aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale qui, au 31 décembre de l'année du recrutement, détiennent au moins le grade de brigadier, comptent au moins quatre années d'ancienneté dans ce grade et sont âgés au plus de quarante ans.

Abrogé28 février 2010

Créé le 8 février 2008 · Abrogé le 28 février 2010

Le ministre de l'intérieur nomme par arrêté les membres du jury chargé d'évaluer l'expérience et les capacités professionnelles des fonctionnaires désignés à l'article 2 (Conditions d'accès à la voie professionnelle pour les policiers).
Le jury comprend :
― un haut fonctionnaire de la police nationale, président ;
― un représentant de la direction de l'administration de la police nationale, vice-président ;
― un représentant de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police ;
― trois membres du corps de commandement représentant les directions actives de la police nationale ;
― un responsable du stage probatoire prévu à l'article 4 (Les étapes du recrutement par accès professionnel) et décrit à l'article 9 (Détails du stage probatoire) du présent arrêté, rapporteur de ce dispositif.
Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent y être associés.

Abrogé28 février 2010

Créé le 8 février 2008 · Abrogé le 28 février 2010

Le recrutement par voie d'accès professionnelle comporte les quatre phases de sélection suivantes :
― une épreuve écrite ;
― l'établissement d'un dossier professionnel ;
― un stage probatoire ;
― un entretien avec le jury.

Abrogé28 février 2010

Créé le 8 février 2008 · Abrogé le 28 février 2010

L'épreuve écrite, notée sur 100, d'une durée de trois heures, comprend :
1° Un questionnaire, noté sur 50, permettant d'évaluer les acquis professionnels du candidat ;
2° Une étude de cas à orientation professionnelle, notée sur 50.

Abrogé28 février 2010

Créé le 8 février 2008 · Abrogé le 28 février 2010

Au vu des résultats de l'épreuve écrite, le jury fixe un seuil de sélection et dresse la liste des candidats autorisés à présenter un dossier professionnel.
Le nombre de points obtenus à l'issue de cette première phase ne sera pas pris en compte pour le classement final.

Abrogé28 février 2010

Créé le 8 février 2008 · Abrogé le 28 février 2010

Le dossier professionnel fait apparaître :
― le cursus professionnel du candidat et ses motivations aux fonctions d'officier de police ;
― l'appréciation du chef de service sur la manière de servir du candidat.

Abrogé28 février 2010

Créé le 8 février 2008 · Abrogé le 28 février 2010

Le stage probatoire comprend :
― des tests psychotechniques ;
― l'étude de cas pratiques ;
― une série de mises en situations professionnelles.
Chaque stagiaire fait l'objet d'évaluations dont les résultats sont rapportés devant le jury par un responsable du stage probatoire. Il est attribué à chacun une note sur 110 points.

Créé le 8 février 2008 · Abrogé le 28 février 2010

La durée de l'entretien avec le jury prévu à l'article 4 (Les étapes du recrutement par accès professionnel) du présent arrêté est fixé à trente minutes. Il fait l'objet d'une note sur 90 points.

Créé le 8 février 2008 · Abrogé le 28 février 2010

A l'issue de ces épreuves, le jury établit, en fonction de la somme des points obtenus au stage probatoire et à l'entretien, la liste, par ordre de mérite, des candidats admis à suivre la scolarité d'élève officier de police.

Créé le 8 février 2008 · Abrogé le 28 février 2010

Une instruction ministérielle fixe chaque année les modalités d'organisation de cette voie d'accès professionnelle.

Créé le 8 février 2008 · Abrogé le 28 février 2010

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 janvier 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la police nationale,

F. Pechenard

En vigueur du vendredi 8 février 2008 au samedi 27 février 2010

Arrêté du 9 janvier 2008
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