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Décret n°2008-108 du 5 février 2008

pris pour l'application de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-23-1 (Renouvellement exceptionnel d'ordonnances par les pharmaciens) et R. 5123-3 (Délivrance des médicaments par le pharmacien) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 août 2007 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 août 2007 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date des 28 et 29 juin 2007 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 3 juillet 2007 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 août 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispensation exceptionnelle de médicaments par le pharmacien

Résumé. Un pharmacien peut dispenser des médicaments pour un traitement chronique même si l'ordonnance a expiré, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une vérification préalable pour la délivrance du médicament le moins cher

Résumé. Le pharmacien doit maintenant vérifier les instructions de l'article R5123-2-1 avant de donner le médicament le moins cher.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de délivrance des médicaments par les pharmaciens

Résumé. Le pharmacien doit maintenant vérifier certaines règles avant de donner le médicament le moins cher, et il peut dispenser des médicaments supplémentaires dans certains cas.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par la ministre de la santé

Résumé. Un décret du 5 février 2008 confie à la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 février 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le vendredi 8 février 2008

Décret n°2008-108 du 5 février 2008
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Article 3
Article 4