Abrogé par Arrêté du 25 février 2010 - art. 13 (Ab)
Créé le 8 février 2008 · Abrogé le 28 février 2010
La sélection à la voie d'accès professionnelle est ouverte aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale qui, au 31 décembre de l'année du recrutement, détiennent au moins le grade de brigadier, comptent au moins quatre années d'ancienneté dans ce grade et sont âgés au plus de quarante ans.