Il est créé une commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration.
Elle est chargée de répondre aux interrogations exprimées par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement dans la lettre annexée au présent arrêté.
La commission peut entendre ou consulter toute personne de son choix.
Elle remettra son rapport au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement avant le 31 mai 2008.

M. Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel, ancien ministre, est nommé président de la commission instituée par le présent arrêté.
Sont nommés membres de la commission :
M. Jean-Bernard Auby, professeur à l'Institut d'études politiques de Paris ;
M. Gérard-François Dumont, professeur à l'université Paris-IV - Sorbonne ;
M. Michel Falcone, conseiller à la Cour de cassation ;
M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale ;
M. Hervé Le Bras, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
Mme Odile Pierart, président de tribunal administratif ;
M. Robert Ponceyri, professeur de science politique à l'université d'Auvergne ;
M. Jean-Eric Schoettl, conseiller d'Etat, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel ;
M. Jean-Luc Warsmann, député, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République ;
M. Kofi Yamgnane, ancien secrétaire d'Etat à l'intégration.
Sont nommés rapporteurs généraux de la commission :
M. Olivier Dord, professeur à l'université Paris-X - Nanterre ;
Mme Emmanuelle Prada-Bordenave, maître des requêtes au Conseil d'Etat.

Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.