En vigueur depuis le 8 février 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions pour la dispensation de médicaments par les pharmaciens
Sont exclues du champ d'application de l'article L. 5125-23-1 les catégories de médicaments suivantes :
― les médicaments stupéfiants ou auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie ;
― les médicaments dont la durée de prescription est limitée en application des dispositions du second alinéa de l'article R. 5132-21.
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