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Arrêté du 5 février 2008

pris pour l'application de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique

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La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 5125-23-1 (Renouvellement exceptionnel d'ordonnances par les pharmaciens) ;

Vu le relevé d'avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 22 mars 2007,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions pour la dispensation de médicaments par les pharmaciens

Résumé. Certains médicaments, comme les stupéfiants ou ceux avec une durée de prescription limitée, ne peuvent pas être dispensés par le pharmacien en cas d'ordonnance expirée.

Sont exclues du champ d'application de l'article L. 5125-23-1 les catégories de médicaments suivantes :
― les médicaments stupéfiants ou auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie ;
― les médicaments dont la durée de prescription est limitée en application des dispositions du second alinéa de l'article R. 5132-21.

En vigueur depuis le 8 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté de santé

Résumé. Le directeur général de la santé doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 février 2008.

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le vendredi 8 février 2008

Arrêté du 5 février 2008
Article 1
Article 2