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Arrêté du 29 janvier 2008

modifiant l'arrêté du 13 juillet 2000 modifié portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz ;

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;

Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;

Vu le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;

Vu le décret n° 2007-684 du 4 mai 2007 relatif à l'agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics ;

Vu l'arrêté du 17 avril 1941 relatif au contrôle du gaz ;

Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2000 modifié portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations ;

Vu l'avis de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz en date du 30 juin 2006,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des réseaux en trois catégories

Résumé. Les réseaux sont désormais classés en trois catégories selon le nombre d'installations intérieures qu'ils desservent, et les règles s'appliquent différemment à chaque catégorie.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 juillet 2000Art. 3 → Version 2
Arrêté du 13 juillet 2000
Art. 3
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Modification des vérifications préalables à la délivrance du gaz

Résumé. L'organisme chargé d'alimenter le réseau de distribution de gaz doit vérifier que l'opérateur respecte les règles et possède un agrément ou une attestation de conformité validée par un organisme reconnu.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 juillet 2000Art. 4 → Version 2
Arrêté du 13 juillet 2000
Art. 4
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Modification des règles de conception des équipements de réseau

Résumé. Les équipements du réseau de distribution doivent être conçus pour résister aux pressions maximales et aux agressions externes prévisibles, avec des prescriptions spécifiques pour les réseaux non classés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 juillet 2000Art. 8 → Version 2
Arrêté du 13 juillet 2000
Art. 8
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Modification des règles de documentation et de cartographie des réseaux

Résumé. L'arrêté modifie les règles de documentation et de cartographie des réseaux pour garantir leur sécurité d'exploitation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 juillet 2000Art. 15 → Version 2
Arrêté du 13 juillet 2000
Art. 15
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Modification des cahiers des charges pour la sécurité des réseaux de gaz

Résumé. L'arrêté modifie les règles de sécurité pour l'exploitation des réseaux de distribution de gaz, en précisant les cahiers des charges pour chaque catégorie de réseau.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 juillet 2000Art. 17 → Version 2
Arrêté du 13 juillet 2000
Art. 17
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Modification des règles de surveillance et maintenance des réseaux

Résumé. L'arrêté modifie les règles de surveillance et de maintenance des réseaux de gaz, en précisant les contrôles à effectuer pour garantir la sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 juillet 2000Art. 20 → Version 3
Arrêté du 13 juillet 2000
Art. 20
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Modification des obligations d'information en matière de sécurité

Résumé. L'opérateur de réseau doit désormais informer les autorités des accidents et incidents graves, ainsi que des manquements répétés aux règles de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 juillet 2000Art. 21 → Version 2
Arrêté du 13 juillet 2000
Art. 21
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Modification des délais de mise en conformité des réseaux de gaz

Résumé. Les opérateurs de réseaux de gaz ont des délais pour mettre leur réseau en conformité avec les nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 juillet 2000Art. 25 → Version 3
Arrêté du 13 juillet 2000
Art. 25

En vigueur depuis le 8 février 2008

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Exécution d'un arrêté par la directrice régionale

Résumé. La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 janvier 2008.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'action régionale,

de la qualité et de la sécurité industrielle,

N. Homobono

En vigueur depuis le vendredi 8 février 2008

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