PIÈCES JUSTIFICATIVES À PRÉSENTER DANS LE CADRE
D'UN DOSSIER DE DEMANDE D'IMMATRICULATION

1. Document dit 3 en 1

Imprimé CERFA Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf qui peut servir de demande d'immatriculation, de justificatif fiscal, de justificatif technique et de certificat de vente pour les véhicules acquis en France.

Doit être délivré par le constructeur, ou, pour les véhicules conformes à un type national, par le représentant en France du constructeur.

2. Justificatifs administratifs

2.1. Demandes d'immatriculation

a) Document dit 3 en 1 (parties demande d'immatriculation et certificat de vente) ;

b) Demande de certificat d'immatriculation : imprimé CERFA Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule ;

c) Justificatifs d'identité et d'adresse : pièces justificatives de l'identité et de l'adresse du propriétaire et, le cas échéant, du locataire, dont la liste figure en annexe IV ;

d) Justificatif de vente : certificat de cession ou une facture établie par le vendeur ;

e) Attestation du service livrancier : attestation délivrée pour un véhicule précédemment immatriculé avec un usage véhicule administration civile de l'Etat , indiquant que le véhicule n'a pas fait l'objet d'une transformation notable et qu'il est conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire ;

f) Justificatifs de la qualité d'héritier :

-soit, attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme …, né (e) le … à …, est décédé (e) le … à … et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du numéro d'immatriculation et du numéro d'identification du véhicule) ;
-soit, acte de notoriété établi par un notaire ;
-soit, certificat de décès et attestation, signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt qu'il n'existe pas de contrat de mariage et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.

2.2. Documents d'immatriculation

a) Certificat d'immatriculation CE : certificat précédent conforme aux dispositions de la directive 1999/37/CE du Conseil relative aux documents d'immatriculation et comportant l'ensemble des informations nécessaires à l'immatriculation sans aller au-delà des exigences de cette directive ;

b) Certificat d'immatriculation national : autre certificat d'immatriculation que le certificat d'immatriculation CE ;

c) Pièce officielle de propriété : pièce officielle délivrée par l'autorité administrative du pays d'origine prouvant l'origine de propriété du véhicule ou certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré.

3. Justificatifs techniques de conformité

3.1. Certificats de conformité

I.

a) Document dit 3 en 1 (partie certificat de conformité) ;

b) Certificat de conformité à un type national : certificat délivré par le constructeur ou son représentant accrédité en France, précédé de la notice descriptive du véhicule et du procès-verbal de réception par type établi par un service chargé des réceptions ;

c) Certificat de conformité à un type CE ou UE : certificat conforme aux dispositions de la directive 70/156/ CEE ou 74/150/ CE ou 92/61/ CE ou 2002/24/ CE ou 2003/37/ CE ou 2007/46/ CE ou du règlement (UE) 167/2013 ou (UE) 168/2013 ou (UE) 2018/858 délivré par le constructeur, le cas échéant, dans une autre langue que le français.

II. Sans préjudice des dispositions du I, le certificat de conformité à un type CE ou UE peut être délivré par le constructeur sous forme de données électroniques structurées suivant les dispositions prévues par le règlement (UE) 2018/858 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteurs et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE.

3.2. Autres certificats

a) Indications complémentaires au certificat de conformité 74/150/CE : indications selon modèle indiqué en annexe XI, à joindre au certificat de conformité conforme à la directive 74/150/CE ;

b) Indications complémentaires nécessaires pour les véhicules neufs non prêts à l'emploi ayant fait l'objet d'une réception communautaire : données du tableau émis par l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC/OTC) figurant à l'annexe 17 du présent arrêté, à joindre au certificat de conformité conforme au règlement (UE) 2018/858.

3.3. Attestations d'identification ou de vérification

a) Attestation d'identification à un type national : attestation selon modèle indiqué en annexe XII ;

b) Attestation d'identification à un type communautaire : attestation selon modèle indiqué en annexe XIII.

Les attestations d'identification sont délivrées soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par un service chargé des réceptions.

c) Attestation de vérification des données techniques des véhicules importés complets ou complétés non conformes à une réception européenne ou une réception nationale française munis d'un certificat d'immatriculation définitif harmonisé CE au sens de la directive 1999/37/ CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules : attestation selon modèle indiqué en annexe XIII ter. Un récépissé relatif à cette attestation est conjointement émis.

3.4. Attestations de carrossage

a) Certificat de carrossage

1. Conforme à l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules, et établi dans les limites d'utilisation et les conditions fixées par cet arrêté ;

2. Conforme à l'annexe VII bis de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules lorsqu'il s'agit de véhicules destinés à un usage spécial de genre VASP, RESP ou SRSP et établi dans les limites d'utilisation et les conditions fixées par cet arrêté ;

b) Certificat de carrossage ou de montage de carrosserie conforme à l'annexe IX de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules ;

c) Attestation de montage d'un dispositif d'attelage sur un tracteur routier conforme à l'annexe X de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules ;

d) Procès-verbal de contrôle de conformité initial : annexe 2 de l'arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route.

3.5. Autres justificatifs techniques

a) Procès-verbal de contrôle technique : procès-verbal d'une visite ou d'un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules dont l'âge, le genre et ou la catégorie les soumettent à cette obligation ;

b) Preuve d'un contrôle technique : document prouvant un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules dont l'âge, le genre et ou la catégorie les soumettent à cette obligation. Ce document peut être :

― l'original du procès-verbal de contrôle technique ;

― ou à défaut, le certificat d'immatriculation complété du timbre sur lequel figure la date limite de validité du contrôle technique.

La preuve d'un contrôle technique de moins de six mois en cours de validité est demandée en cas de cession.

c) Procès-verbal de RTI : procès-verbal de réception à titre isolé délivré par le service chargé des réceptions. Un récépissé relatif à ce procès-verbal de RTI est conjointement émis ;

d) Fiche de RIN : fiche de réception nationale individuelle française établie selon les dispositions de l'article 22 de l'arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858 ;

e) Fiche de RIUE : fiche de réception UE individuelle, établie selon les dispositions de l'article 44 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 (CE) et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/ CE ;

f) Attestation d'adaptation réversible conforme à l'annexe 1-B de l'arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules, pour les véhicules neufs ou usagés de catégorie M1, genre VP faisant l'objet d'une transformation réversible dite " DERIV VP " ;

g) Attestation d'adaptation réversible conforme à l'annexe 1-C de l'arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules, pour les véhicules usagés de catégorie M1, genre VASP, carrosserie DERIV VP afin de redevenir conforme à son type d'origine ;

h) Attestation de conformité en cas de modification des niveaux de performance d'un type de véhicule, neuf ou usagé, de genre MTT1 ou MTT2 le rendant conforme à un autre type de véhicule de genre MTT2 ou inversement, suivant le modèle présenté en annexe XVIII ;

i) Certificat de conformité conforme à l'annexe III ter de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles en cas de transformation en série d'un type de véhicules sous la responsabilité du constructeur ou à l'annexe 1 de l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R. 311-1 du code de la route, pour les véhicules de la catégorie L3 ou L4 faisant l'objet d'une opération de débridage ;

j) Attestation d'adaptation réversible véhicule école conforme à l'annexe 1-A de l'arrêté du 27 juin 2017 relatif à l'adaptation réversible des véhicules destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite, pour les véhicules neufs ou usagés de la catégorie M1, genre VP, ou de la catégorie N1, genre CTTE faisant l'objet d'une transformation réversible dite “ adaptation réversible véhicule école.” ;

k) Attestation d'adaptation réversible véhicule école conforme à l'annexe 1-B de l'arrêté du 27 juin 2017 relatif à l'adaptation réversible des véhicules destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite, pour les véhicules usagés de catégorie M1, genre VP, ou de la catégorie N1, genre CTTE, pour la dépose des équipements nécessaires à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite ;

l) Attestation de reconnaissance pour les véhicules importés conformes à une réception nationale individuelle d'un Etat membre de l'UE autre que la France, établie conformément à l'annexe XIII bis du présent arrêté.

4. Justificatifs fiscaux

Les justificatifs fiscaux sont délivrés soit par les services douaniers, soit par les services fiscaux, en fonction de la provenance du véhicule ou, le cas échéant, du statut douanier et fiscal spécifique sous lequel il était précédemment placé.

4.1. Les services douaniers délivrent les justificatifs fiscaux pour les véhicules neufs ou d'occasion :

- en provenance d'un pays tiers à l'Union européenne, d'un territoire ou d'une partie de territoire n'appartenant pas au territoire douanier de la Communauté européenne (CE) au sens de l'article 355-2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne consolidé ;

- en provenance d'une partie du territoire douanier de la CE mentionnée à l'article 355-1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne consolidé n'appartenant pas au territoire fiscal de la CE au sens du titre II de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ;

- ayant bénéficié en France ou dans un Etat de l'Union européenne d'un régime privilégié, portant exonération, exemption ou suspension du paiement des droits et taxes, auquel il est mis fin.

a) Certificat 846 A : document délivré par l'administration des douanes attestant la régularité de la situation douanière et fiscale des véhicules mentionnés au premier paragraphe de cet article ;

b) Document dit "3 en 1" : par dérogation à la délivrance d'un certificat 846 A, la partie dédouanement de ce document peut être visée par le services des douanes ou porter une mention de dispense accordée par le service des douanes ;

c) Mention de dispense : l'administration douanière peut autoriser que le visa douanier ou la mention de dispense figure sur l'un des documents suivants : le certificat de conformité à un type national, le certificat de conformité à un type communautaire, l'attestation d'identification à un type national ou l'attestation d'identification à un type communautaire ;

d) Certificat 846 B : document délivré par le service des douanes nécessaire à l'immatriculation d'un véhicule en série diplomatique ou assimilée, ou avec les mentions d'usage "véhicule en transit temporaire", "véhicule importé en transit", "véhicule zone franche du pays de Gex", "véhicule zone franche de Haute-Savoie".

4.2. Pour les véhicules neufs ou d'occasion en provenance d'un pays de la Communauté européenne à l'exception des véhicules pour lesquels un 846 A est exigé conformément aux dispositions reprises au point 4.1 de cet article, les services fiscaux délivrent :

a) Document dit "3 en 1" : partie dédouanement portant une mention de dispense accordée par les services fiscaux ;

b) Quitus fiscal : certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de la Communauté européenne délivré par les services fiscaux ;

c) Mention de dispense : le certificat de conformité à un type national, le certificat de conformité à un type communautaire, l'attestation d'identification à un type national ou l'attestation d'identification à un type communautaire, revêtu d'une mention de dispense accordée par les services fiscaux.

CARACTÉRISTIQUES DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION

I. - Ses dimensions générales répondent au format 125 mm × 254 mm.

II. - Le papier utilisé est protégé contre la falsification par l'utilisation notamment :

- de graphismes ;

- de filigranes ;

- d'impressions fluorescentes.

III. - Le recto comporte les éléments suivants :

- la mention République française ;

- le signe distinctif F ;

- la mention Communauté européenne ;

- le nom de l'autorité compétente : ministère de l'intérieur ;

- la mention certificat d'immatriculation imprimée en gros caractères. Cette mention figure aussi en petits caractères dans les autres langues des Communautés européennes ;

- la liste de l'ensemble des rubriques précédées de leurs codes communautaires harmonisés ;

- le numéro de formule du certificat d'immatriculation ;

- des emplacements destinés à l'apposition des dates de visites techniques.

IV. - Le verso correspond à la partie renseignée du certificat d'immatriculation à l'aide des rubriques précédées des codes communautaires correspondants. Il comporte également la mention certificat d'immatriculation imprimée en gros caractères.

V. - Le certificat d'immatriculation comprend un coupon détachable.

a) Le recto du coupon comporte les éléments suivants :

- en cas de cession du véhicule : les coordonnées de l'acquéreur, la date de la cession et la signature du vendeur ;

- en cas de demande de nouveau certificat d'immatriculation par le titulaire : ses coordonnées, la date et sa signature.

b) Le verso du coupon comporte un hologramme à cheval entre la partie haute du certificat d'immatriculation et le coupon détachable.

Il comprend également sur la partie renseignée du coupon : le nom et le prénom du titulaire du certificat d'immatriculation, la marque du véhicule, le numéro d'immatriculation, le numéro d'identification du véhicule (VIN), la date et le numéro de formule du certificat et, le cas échéant, le numéro d'immatriculation diplomatique.

Le coupon détachable du certificat W comprend la mention certificat W garage , le nom et le prénom du titulaire du certificat d'immatriculation, le numéro W garage et la date du certificat.

LISTE DES RUBRIQUES RENSEIGNÉES SUR LE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION

Le certificat d'immatriculation comprend un ensemble de rubriques correspondant aux mentions renseignées sur le certificat d'immatriculation :

a) Rubriques A à C. 4.1 relatives à l'immatriculation du véhicule et au titulaire du certificat d'immatriculation :

(A) Numéro d'immatriculation.

(B) Date de la première immatriculation du véhicule.

(C. 1) Nom, prénom et adresse dans l'Etat membre d'immatriculation à la date de délivrance du document du titulaire du certificat d'immatriculation.

(C. 3) Nom, prénom et adresse dans l'Etat membre d'immatriculation à la date de délivrance du document de la personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire.

(C. 4. a) Mention précisant que le titulaire du certificat d'immatriculation est le propriétaire du véhicule.

(C. 4.1) Mention précisant le nombre de personnes titulaires du certificat d'immatriculation dans le cas de multipropriété.

b) Rubriques D. 1 à X. 1 relatives aux caractéristiques techniques du véhicule :

(D. 1) Marque.

(D. 2) Type, variante (si disponible), version (si disponible).

(D. 2.1) Code national d'identification du type (en cas de réception CE).

(D. 3) Dénomination commerciale.

(E) Numéro d'identification du véhicule.

(F. 1) Masse en charge maximale techniquement admissible, sauf pour les motocycles (en kg).

(F. 2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'Etat membre d'immatriculation (en kg).

(F. 3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat membre d'immatriculation (en kg).

(G) Masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d'attelage en cas de véhicule tracteur de catégorie autre que M1 (en kg).

(G. 1) Poids à vide national.

(H) Période de validité, si elle n'est pas illimitée.

(I) Date de l'immatriculation à laquelle se réfère le présent certificat.

(J) Catégorie du véhicule (CE).

(J. 1) Genre national.

(J. 2) Carrosserie (CE).

(J. 3) Carrosserie (désignation nationale).

(K) Numéro de réception par type (si disponible).

(P. 1) Cylindrée (en cm ³) (le cas échéant).

(P. 2) Puissance nette maximale (en kW) (si disponible).

(P. 3) Type de carburant ou source d'énergie.

(P. 6) Puissance administrative nationale.

(Q) Rapport puissance/ masse en kW/ kg (uniquement pour les motocycles).

(S. 1) Nombre de places assises, y compris celle du conducteur.

(S. 2) Nombre de places debout (le cas échéant).

(U. 1) Niveau sonore à l'arrêt (en dB [A]).

(U. 2) Vitesse du moteur (en min-¹).

(V. 7) CO2 (en g/ km).

(V. 9) Indication de la classe environnementale de réception CE.

(X. 1) Dates de contrôles techniques.

c) Rubriques Y. 1 à Y. 4 relatives aux taxes à acquitter :

(Y. 1) Montant de la taxe régionale en euros.

(Y. 2) Montant de la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports en euros.

(Y. 3) Montant de la taxe additionnelle CO2 ou montant de l'écotaxe en euros.

(Y. 4) Montant de la taxe pour gestion du certificat d'immatriculation en euros.

(Y. 5) Montant de la redevance pour acheminement du certificat d'immatriculation en euros.

(Y. 6) Montant total des taxes et de la redevance en euros.

d) Rubriques Z. 1 à Z. 4 relatives aux mentions spécifiques :

(Z. I) à (Z. 4) Mentions spécifiques : ces mentions spécifiques comprennent les usages associés au numéro d'immatriculation et les mentions relatives aux caractéristiques techniques particulières du véhicule ainsi que les mentions duplicata, réédition et le numéro diplomatique :

Numéro diplomatique-Mention : véhicule conforme à un type reçu ou pas de réimmatriculation possible sans réception ;

Duplicata-Date du duplicata attribuée par le SIV ;

Réédition-Date de la réédition attribuée par le SIV.

1. Usages associés au numéro d'immatriculation :

Véhicule agricole-numéro d'exploitation ;

Véhicule de collection ;

Véhicule de démonstration-date de fin de validité de l'usage ;

Véhicule administration civile de l'Etat-code TGPE ;

Véhicule militaire-numéro d'immatriculation militaire ;

Véhicule en transit temporaire-date de fin de validité de l'usage ;

Véhicule importé en transit-date de fin de validité de l'usage ;

Véhicule zone franche du pays de Gex ;

Véhicule zone franche de Haute-Savoie.

2. Mentions relatives aux caractéristiques techniques particulières du véhicule :

Equip. Accumulat. : +... kg.

Autre J3 poss. :.............

Autre J1 poss. :.............

Autre F2 poss :... kg (1).

Autre F3 poss :... kg (1).

Autre G1 poss :... kg (1).

Autre K poss : … (1).

Ralentiss. +... kg.

Feu sp. Bleu cat B.

Gaz compr +... kg.

Gazogène +... kg.

Transport handicapé :... fauteuil roulant.

Places médicales :... places.

Places modulables de... à...

[Mention DREAL, DEAL, DRIEAT, DEALM ou DGTM (2).].

TE possible (3).

TE exclusif.

Véhicule école.

V max (remorque) :... km/ h

Ensemble + 5 essieux : 1 tonne

Train urbain avec maxi … remorques (type à préciser)

(1) Combinée avec la mention Autre J3 poss :... kg.

(2) Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région ou direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France

(3) Peut être combinée avec les mentions : " Autre F2 poss :... kg " et/ ou " Autre F3 poss :... kg. "

LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES
DE L'IDENTITÉ ET DE L'ADRESSE

1. Les pièces justificatives d'identité
   pour les personnes physiques et les personnes morales

a) Immatriculation au nom d'une personne physique :

Pour justifier de son identité, le demandeur doit présenter l'une des pièces suivantes en cours de validité :

La carte nationale d'identité ou étrangère ;

Le passeport français ou étranger ;

Le permis de conduire français ou étranger ;

La carte de combattant délivrée par les autorités françaises ;

La carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises ;

La carte de séjour temporaire, la carte de résident, le certificat de résidence de ressortissant algérien, la carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

b) Immatriculation au nom d'une personne morale :

Personne morale de type industriel, commercial ou civil : il doit être communiqué le numéro unique d'identification ou un journal d'annonces légales datant de moins de deux ans, à condition qu'y apparaissent le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le numéro d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés.

Pour l'immatriculation des véhicules au nom des sociétés en cours de constitution, il y a lieu d'admettre soit la communication du numéro unique d'identification, soit un certificat attestant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés mentionnant que ladite société est en attente de son numéro d'identification INSEE.

Personne jouissant de la personnalité morale (associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles) : il doit être présenté les statuts ou toutes autres pièces justificatives de leur existence légale de la personne faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'elles ont été déclarées auprès d'une préfecture ou sous-préfecture ou reconnues par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.

c) Immatriculation au nom d'un comité d'entreprise ou d'établissement :

La copie du procès-verbal des élections ;

La délibération du comité d'entreprise ou d'établissement désignant le responsable habilité à signer la demande d'immatriculation.

d) Immatriculation au nom d'une copropriété immobilière :

Une attestation délivrée par un notaire certifiant l'existence de la copropriété ;

Le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à procéder à l'achat du véhicule.

e) Immatriculation au nom d'une entreprise individuelle :

Le numéro unique d'identification ou la carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers ;

Une justification de l'adresse où est exercée l'activité commerciale.

Nota. - Les exploitants agricoles doivent, pour obtenir un numéro d'exploitation auprès de la préfecture, apporter la preuve qu'ils ont la qualification d'exploitant agricole. Le critère qui permet de déterminer cette qualification à une activité professionnelle quelle qu'elle soit consiste en l'affiliation au régime de la mutualité sociale agricole.

2. Les pièces justificatives de l'adresse

Le demandeur, personne physique, peut justifier de son adresse en présentant l'une des pièces suivantes :

Un titre de propriété ;

Un avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxes foncières) ;

Une quittance de loyer, de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de six mois ;

Une attestation d'assurance logement ;

Une attestation établissant leur lien avec l'organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet et, à Paris, par le préfet de police, pour les personnes dans l'incapacité d'apporter la preuve de leur adresse ou auxquelles la loi n'a pas fixé de commune de rattachement.

Le demandeur, personne morale, peut justifier de son adresse par tout moyen, notamment :

Pour une personne morale de type industriel, commercial ou civil : par le numéro unique d'identification ou un journal d'annonces légales datant de moins de deux ans, à condition qu'y apparaissent le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le numéro d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés.

Pour une personne jouissant de la personnalité morale (associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles) : par les statuts ou toutes autres pièces justificatives de leur existence légale de la personne faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'elles ont été déclarées auprès d'une préfecture ou sous-préfecture ou reconnues par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.

Pour le cas des personnes hébergées, une attestation sur l'honneur, co-signée par l'hébergé et par l'hébergeant, accompagnée d'une copie de la pièce d'identité de l'hébergeant et d'un justificatif de domicile à son nom.

LISTE DES GENRES ET CARROSSERIES

A.-Genres et carrosseries en vigueur

I.-Véhicules affectés au transport de personnes, dont ceux de la catégorie L réceptionnés conformément au règlement (UE) n° 168/2013

| GENRES | ABRÉVIATIONS | CARROSSERIES | ABRÉVIATIONS | | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------| | Nationales | Catégories,

sous-catégories et sous-sous-catégories CE (1) | | | | | Motocyclettes légères (*). | MTL | L3e-A1 | Motocyclettes sans side-car (solo). | SOLO | | L3e-A1E | Motocyclettes d'enduro. | ENDURO (2) | | | | L3e-A1T | Motocyclettes de trial. | TRIAL (2) | | | | L4e-A1 | Motocyclettes avec side-car adjoint.

Motocyclettes avec side-car intégré (véhicule à trois roues non symétriques).| SOLO-SIDE-CAR

SIDE-CAR| | | | Motocyclettes autres que motocyclettes légères, dont la puissance maximale nette CE ≤ 35 kW et dont la puissance maximale nette CE/ poids en ordre de marche ≤ 0,2 kW/ kg (*). | MTT1 | L3e-A2 | Motocyclettes sans side-car (solo). | SOLO | | L3e-A2E | Motocyclettes d'enduro. | ENDURO (2) | | | | L3e-A2T | Motocyclettes de trial. | TRIAL (2) | | | | L4e-A2 | Motocyclettes avec side-car adjoint.

Motocyclettes avec side-car intégré (véhicule à trois roues non symétriques).| SOLO-SIDE-CAR

SIDE-CAR| | | | Autres motocyclettes (*). | MTT2 | L3e-A3 | Motocyclettes sans side-car (solo). | SOLO | | L3e-A3E | Motocyclettes d'enduro. | ENDURO (2) | | | | L3e-A3T | Motocyclettes de trial | TRIAL (2) | | | | L4e-A3 | Motocyclettes avec side-car adjoint. | SOLO-SIDE-CAR | | | | Motocyclettes avec side-car intégré (véhicule à trois roues non symétriques). | SIDE-CAR | | | | | Tricycles à moteur (*). | TM | L5e-A | Tricycles dont le poids à vide n'excède pas 550 kg et dont la puissance maximale nette CE n'excède pas 15 kW affectés au transport de personnes.

Autres tricycles affectés au transport de personnes.| TMP1

TMP2 | | Quadricycles à moteur. | QM | L6e-A | Quad routier léger. | QUAD (2) | | L6e-BP | Quadricycles légers pour le transport de personnes. | QLEMP (2) | | | | L7e-A1 | Quad routier lourd. | QUADLP1 (2) | | | | L7e-A2 | Quad routier lourd. | QUADLP2 (2) | | | | L7e-B1 | Quad tout-terrain lourd. | QUADHR (2) | | | | L7e-B2 | Buggy côte à côte. | BUGGY (2) | | | | L7e-CP | Quadricycles lourds pour le transport de personnes (*). | QLOMP | | | | Cyclomoteurs à trois roues. | CYCL | L2e-P | Cyclomoteurs carrossés à trois roues pour le transport de personnes (voiturettes). | VTTE | | Cyclomoteurs à deux roues ou cyclomoteurs non carrossés à trois roues. | CL | L1e-A | Vélo à moteur. | SOLO | | L1e-B | Cyclomoteurs à deux roues. | SOLO | | | | L2e-P | Cyclomoteurs non carrossés à trois roues pour le transport de personnes. | CLTRP | | | | Voitures particulières. | VP | M1 (3) | Conduite intérieure (*).

Cabriolet (*).

Break (*).

Commerciale.

Handicapés.

Divers (non spécifiée). | CI

CABR

BREAK

CIALE

HANDICAP

NON SPEC| | Transports en commun de personnes. | TCP (4) | M2 ou

M3 (3) | Autobus.

Autocar.

Handicapés.

Divers (non spécifiée). | BUS

CAR

HANDICAP

NON SPEC | | Véhicules automoteurs spécialisés. | VASP | / | Navette urbaine

Navette urbaine avec usage possible en remorque urbaine | NAVURB

NAVREMURB | | Remorque spécialisée. | RESP | O2 ou O3 | Remorque urbaine | REMURB | | (*) Catégorie de véhicules pouvant être immatriculés avec un usage véhicule en transit temporaire.

(1) Les sous-catégories et sous-sous-catégories de la catégorie internationale L ne peuvent être affectées qu'aux véhicules conformes au règlement (UE) n° 168/2013.

(2) Ces carrosseries ne peuvent être affectées qu'à des véhicules de la catégorie internationale L conformes au règlement (UE) n° 168/2013.

(3) La lettre " G "peut être ajoutée comme suffixe à la lettre et au numéro d'identification de la catégorie si le véhicule est " hors route " conformément au règlement (UE) 2018/858.

(4) L'immatriculation d'un véhicule de transport en commun de personnes sous différents genre et carrosserie est interdite.| | | | |

I bis.-Véhicules affectés au transport de personnes de catégorie L autres que ceux réceptionnés conformément au règlement (UE) n° 168/2013

| GENRES | ABRÉVIATIONS | CARROSSERIES | ABRÉVIATIONS | | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------| | Nationales | Catégories | | | | | Motocyclettes légères (*). | MTL | L3e | Motocyclettes sans side-car (solo). | SOLO | | L4e | Motocyclettes avec side-car adjoint.

Motocyclettes avec side-car intégré (véhicule à trois roues non symétriques).| SOLO-SIDE-CAR

SIDE-CAR| | | | Motocyclettes autres que motocyclettes légères, dont la puissance maximale nette CE ≤ 25 kW et dont la puissance maximale nette CE/ poids en ordre de marche ≤ 0,16 kW/ kg (*).| MTT1 | L3e | Motocyclettes sans side-car (solo). | SOLO | | L4e | Motocyclettes avec side-car adjoint.

Motocyclettes avec side-car intégré (véhicule à trois roues non symétriques).| SOLO-SIDE-CAR

SIDE-CAR| | | | Autres motocyclettes (*). | MTT2 | L3e | Motocyclettes sans side-car (solo). | SOLO | | L4e | Motocyclettes avec side-car adjoint.

Motocyclettes avec side-car intégré (véhicule à trois roues non symétriques).| SOLO-SIDE-CAR

SIDE-CAR| | | | Tricycles à moteur (*). | TM | L5e | Tricycles dont le poids à vide n'excède pas 550 kg et dont la puissance maximale nette CE n'excède pas 15 kW affectés au transport de personnes.

Autres tricycles affectés au transport de personnes.| TMP1

TMP2| | Quadricycles à moteur. | QM | L6e | Quadricycles légers pour le transport de personnes. | QLEM | | L7e | Quadricycles lourds pour le transport de personnes (*). | QLOMP | | | | Cyclomoteurs à trois roues. | CYCL | L2e | Cyclomoteurs carrossés à trois roues pour le transport de personnes (voiturettes). | VTTE | | Cyclomoteurs à deux roues ou cyclomoteurs non carrossés à trois roues. | CL | L1e | Cyclomoteurs à deux roues. | SOLO | | L2e | Cyclomoteurs non carrossés à trois roues pour le transport de personnes. | CLTRP | | | | (*) Catégorie de véhicules pouvant être immatriculés avec un usage véhicule en transit temporaire. | | | | |

II.-Véhicules affectés au transport de marchandises, dont ceux de la catégorie L réceptionnés conformément au règlement (UE) n° 168/2013

| GENRES | ABRÉVIATIONS | CARROSSERIES | ABRÉVIATIONS | | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------|-----------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Nationales | Catégories,

sous-catégories et sous-sous-catégories CE (1)| | | | | Tricycles à moteur. | TM | L 5e-B | Tricycles de poids à vide ≤ 550 kg et puissance maximale nette CE ≤ 15 kW affectés au transport de marchandises.

Autres tricycles affectés au transport de marchandises. | TMM1

TMM2 | | Quadricycles à moteur. | QM | L6e-BU | Quadricycles légers pour le transport de marchandises. | QLEMM (2) | | L7e-CU | Quadricycles lourds pour le transport de marchandises. | QLOMM | | | | Cyclomoteurs à trois roues. | CYCL | L2e-U | Cyclomoteurs carrossés à trois roues affectés au transport de marchandises.

Cyclomoteurs non carrossés à trois roues affectés au transport de marchandises. | CYCLM

CLTRM | | Cyclomoteurs à deux roues ou cyclomoteurs non carrossés à trois roues. | CL | | | | | Tracteurs routiers (5). | TRR | N1, N2 ou N3 (3)| Forestier (6).

Pour remorques.

Pour semi-remorques.

Divers (non spécifiée). | FOREST

PR REM

PR SREM

NON SPEC | | Camionnettes (véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3 500 kg autres que les tracteurs routiers). | CTTE | N1 (3) | Bennes amovibles.

Bennes dont le déchargement est effectué mécaniquement par le fond à l'aide d'un convoyeur à raclettes, d'une vis sans fin, etc.

Bennes basculantes de chantier et de travaux publics.

Bennes céréalières.

Bétaillère.

Casiers.

Citerne à produits alimentaires.

Citerne à produit alimentaire à température dirigée.

Citerne pour aliments du bétail.

Citerne à produits chimiques.

Citerne à gaz liquéfiés.

Citerne à hydrocarbures légers.

Citerne à hydrocarbures lourds.

Citerne à vidange.

Citerne à eau.

Citerne à produits pulvérulents ou granulaires.

Fourgon bâché avec parois rigides.

Fourgon avec parois et toit rigides.

Fourgon à température dirigée.

Bétonnière.

Plateau.

Porte-bateau (x).

Porte-fers.

Porte-voitures.

Savoyardes (7).

Carrosserie à parois latérales souples coulissantes.

Divers (non spécifiée).

Châssis-cabine (8).| BEN AMO

BENNE

BENNE

BEN CERE

BETAIL

CASIERS

CIT ALIM

CIT ALTD

CIT BETA

CIT CHIM

CIT GAZ

CARB LEG

CARB LRD

CIT VID

CIT EAU

CIT PULV

BACHE

FOURGON

FG TD

BETON

PLATEAU

PTE BAT

PTE FER

PTE VOIT

SAVOYARD

PLSC

NON SPEC

CHAS-CAB| | Camions (véhicules d'un poids total autorisé en charge excédant 3 500 kg autres que les tracteurs routiers). | CAM | N2 ou N3 (3) | Mêmes carrosseries que pour les camionnettes + porte-engins.

Porte-conteneurs ou caisses mobiles ou amovibles.

Forestier | PTE ENG

PTE CONT

FOREST | | Semi-remorques avant-train. | SRAT | O1, O2, O3 ou O4| Mêmes carrosseries que pour les CAM. | | | Semi-remorques routières. | SREM | O1, O2, O3 ou O4| Mêmes carrosseries que pour les CAM +.

Avant-train routier.

Arrière-train routier.

Arrière-train forestier.

Forestier.

Triqueballe. | AV TRAIN

AV TRAIN

AR TRAIN

AR FORES

FOREST

TB | | Remorques routières. | REM | O1, O2, O3 ou O4| Mêmes carrosseries que pour les SREM. | | | Semi-remorques pour transports combinés. | SRTC | O1, O2, O3 ou O4| Mêmes carrosseries que pour les SREM. | | | Remorques pour transports combinés. | RETC | O1, O2, O3 ou O4| Mêmes carrosseries que pour les REM. | | | (1) Les sous-catégories et sous-sous-catégories de la catégorie internationale L ne peuvent être affectées qu'aux véhicules conformes au règlement (UE) n° 168/2013.

(2) Ces carrosseries ne peuvent être affectées qu'à des véhicules de la catégorie internationale L conformes au règlement (UE) n° 168/2013.

(3) La lettre " G " peut être ajoutée comme suffixe à la lettre et au numéro d'identification de la catégorie si le véhicule est " hors route " conformément au règlement (UE) 2018/858.

(5) Bien que classés dans le groupe véhicules affectés au transport de marchandises, les conditions de circulation des tracteurs routiers sont déterminées par le genre des semi-remorques qui leur sont attelées.

(6) Tracteurs ne répondant pas à la définition du tracteur agricole visée à l'article R. 311-1 du code de la route.

(7) Comme pour les plateaux, le poids à vide de ces véhicules ne comprendra pas le poids des ridelles amovibles, des rehausses et de la bâche.

(8) Cette mention est strictement réservée aux véhicules destinés à l'exportation.| | | | |

II bis.-Véhicules affectés au transport de marchandises de catégorie L autres que ceux réceptionnés conformément au règlement (UE) n° 168/2013

| GENRES | ABRÉVIATIONS| CARROSSERIES| ABRÉVIATIONS | | |-----------------------------------------------------------------------|-------------|-------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------| | Nationales | Catégories | | | | | Tricycles à moteur. | TM | L5e | Tricycles de poids à vide ≤ 550 kg et puissance maximale nette CE ≤ 15 kW affectés au transport de marchandises.

Autres tricycles affectés au transport de marchandises.| TMM1

TMM2 | | Quadricycles à moteur. | QM | L7e | Quadricycles lourds pour le transport de marchandises. | QLOMM | | Cyclomoteurs à trois roues. | CYCL | L2e | Cyclomoteurs carrossés à trois roues affectés au transport de marchandises.

Cyclomoteurs non carrossés à trois roues affectés au transport de marchandises. | CYCLM

CLTRM| | Cyclomoteurs à deux roues ou cyclomoteurs non carrossés à trois roues.| CL | | | |

III.-Véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises

| GENRES | ABRÉVIATIONS | CARROSSERIES | ABRÉVIATIONS | | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------|-----------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------|---------| | Nationales | Catégories CE | | | | | Véhicules automoteurs spécialisés. | VASP | M1 (3) | Ambulance (pour personne couchée). | AMBULANC| | N1, N2 ou N3 (3) | Atelier. | ATELIER | | | | N1, N2 ou N3 (3) | Bazar forain. | BAZ FOR | | | | N1, N2 ou N3 (3) | Bennes à ordures ménagères. | BOM | | | | M1 (3) | Caravane (*). | CARAVANE | | | | N1, N2 ou N3 (3) | Chariot porteur (9). | CHAR POR | | | | N1, N2 ou N3 (3) | Dépannage. | DEPANNAG | | | | N1, N2 ou N3 (3) | Fourgon blindé. | FG BLIND | | | | M1 (3) | Fourgon funéraire. | FG FUNER | | | | N1, N2 ou N3 (3) | Grue. | GRUE | | | | M1 ou N1 (3) | Handicapés. | HANDICAP | | | | N1, N2 ou N3 (3) | Incendie. | INCENDIE | | | | N1, N2 ou N3 (3) | Magasin. | MAGASIN | | | | M1, N1, N2 ou N3 (3) | Sanitaire. | SANITAIR | | | | N1, N2 ou N3 (3) | Travaux publics et industriels. | TRAVAUX | | | | N1, N2 ou N3 (3) | Voirie. | VOIRIE | | | | M1, N1, N2 ou N3 (3) | Divers (non spécifiée). | NON SPEC | | | | M1 (3) | Adaptation réversible dérivée de VP| DERIV VP | | | | Semi-remorques spécialisées. | SRSP | O1, O2, O3 ou O4| Mêmes carrosseries que pour les véhicules automoteurs spécialisés sauf ambulance et chariot porteur.| | | Remorques spécialisées. | RESP | O1, O2, O3 ou O4| Mêmes carrosseries que pour les semi-remorques spécialisées. | | | (*) Catégories de véhicules pouvant être immatriculés avec un usage véhicule en transit temporaire.

(3) La lettre " G " peut être ajoutée comme suffixe à la lettre et au numéro d'identification de la catégorie si le véhicule est " hors route " conformément au règlement (UE) 2018/858.

(9) Engins spéciaux de la catégorie A, prévus par l'article 9 de l'arrêté du 20 novembre 1969.| | | | |

IV.-Véhicules agricoles réceptionnés conformément au règlement (UE) n° 167/2013

| GENRES | ABRÉVIATIONS | CARROSSERIES | ABRÉVIATIONS | | |-----------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------|-------------------------------------------| | Nationales | Catégories CE | | | | | Tracteurs agricoles à roues. | TRA | T1a, T1b,

T2a, T2b,

T3a, T3b, T4.1a,

T4.1b,

T4.2a, T4.2b,

T4.3a ou T4.3b| Agricole.

Forestier.

Divers (non spécifiée).| AGRICOLE

FOREST

NON SPEC| | Tracteurs agricoles à chenilles. | C1a, C1b,

C2a, C2b,

C3a, C3b,

C4.1a, C4.1b,

C4.2a, C4.2b,

C4. 3a ou C4.3b| | | | | Remorques agricoles. | REA | R1a, R1b,

R2a, R2b,

R3a, R3b, R4a ou R4b | Mêmes carrosseries que pour les remorques routières. | | | Semi-remorques agricoles. | SREA | R1a, R1b,

R2a, R2b,

R3a, R3b,

R4a ou R4b | Mêmes carrosseries que pour les remorques routières. | | | Machines ou instruments remorqués.| MIAR | S1a, S1b, S2a ou S2b | Divers (non spécifiée). | NON SPEC |

IV bis.-Véhicules agricoles autres que ceux réceptionnés conformément au règlement (UE) n° 167/2013

| GENRES | ABRÉVIATIONS | CARROSSERIES | ABRÉVIATIONS | | |-----------------------------------|--------------|----------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------|-------------------------------------------| | Nationales | Catégories CE| | | | | Tracteurs agricoles | TRA | T1, T2, T3 ou T4 | Agricole.

Forestier.

Divers (non spécifiée).| AGRICOLE

FOREST

NON SPEC| | Remorques agricoles. | REA | R1 ou R1a,

R2 ou R2a,

R3 ou R3a,

R4 ou R4a| Mêmes carrosseries que pour les remorques routières. | | | Semi-remorques agricoles. | SREA | R1 ou R1a,

R2 ou R2a,

R3 ou R3a,

R4 ou R4a| Mêmes carrosseries que pour les semi-remorques routières. | | | Machines agricoles automotrices. | MAGA | / | Divers (non spécifiée). | NON SPEC | | Machines ou instruments remorqués.| MIAR | S1 ou S1a,

S2 ou S2a | Divers (non spécifiée). | NON SPEC |

B.-Genres et carrosseries anciennes

| ABRÉVIATIONS DES APPELLATIONS ANCIENNES | ABRÉVIATIONS DES APPELLATIONS EN VIGUEUR| | | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------|-------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Genre | Carrosserie | Genre | Carrosserie | | MTL 1

MTL 2

MTL 3 | SOLO

SIDE-CAR | MTL | SOLO

SIDE-CAR | | MTTE (11) | SOLO

SIDE-CAR | MTT1

MTT2| SOLO

SIDE-CAR | | TQM | TRICYCLE | TM | TM P1

TM P2 | | CYCL

TQM | VTTE

QUADRI | QM | QLEM

QLOM P | | VTSU | Divers | CTTE | BEN AMO

BENNE

BEN CERE

BETAIL

CASIERS

BETON | | VTST | Divers citernes | CTTE ou CAM | CIT ALIM

CIT ALTD

CIT BETA

CIT CHIM

CIT GAZ

CARB LEG

CARB LRD

CIT VID

CIT EAU

CIT PULV | | VTST | Divers | CTTE ou CAM | FOURGON

FG TD

DERIV VP | | VTSU | Travaux et divers | VASP | ATELIER

BAZ FOR

BOM

CARAVANE

CHAR POR

DEPANNAG

FG FUNER

GRUE

HANDICAP

INCENDIE

MAGASIN

SANITAIR

TRAVAUX

VOIRIE

NON SPEC| | (11) Pour les motocyclettes d'un type réceptionné avant le 1er juillet 1996 et immatriculées selon l'ancienne nomenclature avec le genre MTTE :

-il peut y avoir rectification du certificat d'immatriculation pour y indiquer le nouveau genre MTT1 si elles peuvent être identifiées comme appartenant à ce genre ;

-en l'absence de rectification de la carte grise, elles sont assimilées à des motocyclettes de genre MTT2 selon la nouvelle nomenclature.| | | |

LISTE DES SOURCES D'ÉNERGIE

| SOURCES D'ÉNERGIE |ABRÉVIATIONS| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------| | Essence | ES | | Bicarburation essence-GPL | EG | | Bicarburation essence-gaz naturel | EN | | Essence électricité (hybride rechargeable) | EE | | Bicarburation essence-GPL et électricité (hybride rechargeable) | ER | | Bicarburation essence-gaz naturel et électricité (hybride rechargeable) | EM | | Essence-électricité (hybride non rechargeable) | EH | | Bicarburation essence-GPL et électricité (hybride non rechargeable) | EQ | | Bicarburation essence-gaz naturel et électricité (hybride non rechargeable) | EP | | Superéthanol | FE | | Bicarburation superéthanol-GPL | FG | | Bicarburation superéthanol-gaz naturel | FN | | Superéthanol-électricité (hybride rechargeable) | FL | | Superéthanol-électricité (hybride non rechargeable) | FH | | Bicarburation superéthanol-GPL et électricité (hybride rechargeable) | FR | | Bicarburation superéthanol-GPL et électricité (hybride non rechargeable) | FQ | | Bicarburation superéthanol-gaz naturel et électricité (hybride rechargeable) | FM | | Bicarburation superéthanol-gaz naturel et électricité (hybride non rechargeable) | FP | | Biogazole B100 exclusif | B1 | | Biogazole B100 exclusif-électricité (hybride rechargeable) | BL | | Biogazole B100 exclusif-électricité (hybride non-rechargeable) | BH | | Gazole | GO | | Gazole-électricité (hybride rechargeable) | GL | | Gazole-électricité (hybride non rechargeable) | GH | | Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) | GF | | Mélange de gazole et gaz naturel (véhicule dual fuel type 1A) | 1A | | Bicarburation gazole-GPL ou mode double carburant diesel/ GPL qui ne comporte pas de mode diesel seul | G2 | | Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride rechargeable) | GM | | Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride non rechargeable) | GQ | | Gaz de pétrole liquéfié GPL (mélange spécial de butane et de propane, à l'exception des butane et propane commerciaux) utilisé en tant que carburant exclusif | GP | | Monocarburation GPL-électricité (hybride rechargeable) | PE | | Monocarburation GPL-électricité (hybride non rechargeable) | PH | | Gaz naturel | GN | | Gaz naturel-électricité (hybride rechargeable) | NE | | Gaz naturel-électricité (hybride non rechargeable) | NH | | Electricité | EL | | Ethanol | ET | | Gazogène (*) | GA | | Autres hydrocarbures gazeux comprimés | GZ | | Mélange gazogène-gazole (*) | GG | | Mélange gazogène-essence (*) | GE | | Pétrole lampant | PL | | Air comprimé | AC | | Hydrogène | H2 | | Hydrogène-Electricité (hybride rechargeable) | HE | | Hydrogène-Electricité (hybride non rechargeable) | HH | |(*) L'emploi de gazogène n'est autorisé que sous réserve de l'obtention d'une dérogation accordée conjointement par le directeur général des douanes et droits indirects et par le directeur des matières premières et des hydrocarbures au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.| |

COMPOSITION DES NUMÉROS D'IMMATRICULATION

A. - Numéro d'immatriculation définitif :

Le numéro d'immatriculation attribué à titre définitif au véhicule se compose des éléments suivants : 2 lettres, suivies de 3 chiffres, suivis de 2 lettres, les blocs de chiffres et de lettres étant séparés par des tirets.

Exemple : AA-111-AA.

Pour le cas particulier des cyclomoteurs immatriculés jusqu'au 30 juin 2015, il se compose de 1 à 2 lettres, suivies de 2 à 3 chiffres, suivis de 1 lettre, avec un espace entre les blocs de lettres et le bloc de chiffres. Au-delà de cette date, ceux qui ont été préalablement immatriculés suivant ce format conservent leur numéro d'immatriculation.

Exemple : A 11 A.

B. - Numéro W garage :

Le numéro W garage se compose de la lettre W, suivie de 3 chiffres, suivis de 2 lettres, les blocs de chiffres et de lettres étant séparés par des tirets.

Exemple : W-111-AA.

C. - Numéro WW :

Le numéro WW se compose de deux lettres WW, suivies de 3 chiffres, suivis de 2 lettres, les blocs de chiffres et de lettres étant séparés par des tirets.

Exemple : WW-111-AA.

D. - Numéro diplomatique :

D. 1. - Séries CMD, CD :

Elles concernent les véhicules appartenant à des personnes de statut diplomatique ou assimilé :

- membres des missions diplomatiques ;

- membres de statut diplomatique des délégations étrangères auprès des organisations internationales ;

- fonctionnaires de statut diplomatique des organisations internationales ;

- véhicules de service de mission diplomatique, organisations internationales et délégations étrangères auprès de ces organisations soumis au même régime que les véhicules personnels.

Le numéro d'immatriculation est composé de la façon suivante :

Pour les ambassades :

a) Un premier groupe de un à trois chiffres (1 à 199) identifiant le pays représenté ;

b) Le sigle CMD (chef de mission diplomatique) ou CD (corps diplomatique) ;

c) Un deuxième groupe de un à quatre chiffres (1 à 9999) indiquant l'ordre d'immatriculation par ambassade.

Exemple : 100 CD 20.

Pour les hautes personnalités :

d) Le chiffre 500 ;

e) Le sigle CD ;

f) Un deuxième groupe de un à trois chiffres (1 à 999) indiquant l'ordre d'immatriculation au fur et à mesure des demandes.

Pour les délégations auprès des organisations internationales :

- une lettre désignant l'organisation : U (UNESCO), E (OCDE), S (Conseil de l'Europe) ;

- un premier groupe de trois chiffres (200 à 399) identifiant le pays représenté ;

- le sigle CMD ou CD ;

- un deuxième groupe de un à trois chiffres (1à 999) indiquant l'ordre d'immatriculation par délégation.

Exemple : U 300 CD 20.

Pour les organisations internationales :

1. Un premier groupe de trois chiffres (400 à 499) identifiant l'organisation :

g) Pour les véhicules personnels ou de service des fonctionnaires de statut diplomatique du Conseil de l'Europe, à Strasbourg, ce chiffre est 600 ;

h) Pour les véhicules personnels ou de service de l'Institut international de recherche sur le cancer, à Lyon, ce chiffre est 700 ;

2. Le sigle CMD ou CD ;

3. Un deuxième groupe de un à quatre chiffres (1 à 9999) indiquant l'ordre d'immatriculation par organisation.

Exemples : 401 CD 20 ; 600 CD 20.

Pour l'Agence spatiale européenne, en Guyane, le numéro d'identification est complété par le chiffre 973.

Exemple : 405 CD 20 973.

D. 2. - Séries C :

Elles concernent les véhicules appartenant aux fonctionnaires consulaires de carrière titulaires de la carte spéciale CC et les véhicules de service des postes consulaires dirigés par des fonctionnaires consulaires de carrière.

Le numéro d'immatriculation est composé de la façon suivante :

- un premier groupe de un à trois chiffres (1 à 199) identifiant le pays représenté ;

- la lettre C (corps consulaire) ;

- un deuxième groupe de un à trois chiffres (1 à 999) indiquant l'ordre d'immatriculation par consulat ;

- le numéro du département.

Remarque : les deux derniers groupes de chiffres seront séparés par un point.

Exemple : 105 C 1.75.

D. 3. - Séries K :

Elles concernent les véhicules appartenant aux fonctionnaires internationaux (non assimilés diplomatiques) titulaires de la carte spéciale FI, aux membres du personnel administratif et technique titulaire de la carte spéciale AT des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des délégations étrangères près des organisations internationales.

Le numéro d'immatriculation est composé de la façon suivante :

Pour les ambassades :

a) Un premier groupe de un à trois chiffres (1 à 199) identifiant le pays représenté ;

b) La lettre K ;

c) Un deuxième groupe de trois à quatre chiffres (100 à 9999) indiquant l'ordre d'immatriculation par ambassade.

Exemple : 105 K 100.

Pour les consulats :

- un premier groupe de un à trois chiffres (1 à 199) identifiant le pays représenté ;

- La lettre K ;

- un deuxième groupe de un à trois chiffres (1 à 999) indiquant l'ordre d'immatriculation par consulat ;

- le numéro du département, tel qu'il est utilisé dans les séries normales.

Remarque : les deux derniers groupes de chiffres seront séparés par un point.

Exemple : 105 K 10.75.

Pour les délégations auprès des organisations internationales :

- une lettre désignant l'organisation : U (UNESCO), E (OCDE), S (Conseil de l'Europe)... ;

- un premier groupe de trois chiffres (200 à 399) identifiant le pays représenté ;

- la lettre K ;

- un deuxième groupe de un à trois chiffres (1 à 999) indiquant l'ordre d'immatriculation par délégation.

Exemple : U 305 K 10.

Pour les organisations internationales :

- un premier groupe de trois chiffres (400 à 499) identifiant l'organisation :

- pour le Conseil de l'Europe, à Strasbourg, ce chiffre est 600 ;

- pour l'Institut international de recherche sur le cancer, à Lyon, ce chiffre est 700 ;

- la lettre K ;

- un deuxième groupe de trois ou quatre chiffres (100 à 9999) indiquant l'ordre d'immatriculation par organisation.

Exemples : 401 K 1000 ; 600 K 100.

Pour l'Agence spatiale européenne, en Guyane, le numéro d'identification est complété par le chiffre 973.

Pour l'antenne du secrétariat du Parlement européen, à Strasbourg, le numéro d'identification est complété par le chiffre 67.

D. 4. - Dispositions communes aux séries CMD, CD, C et K :

Lorsque le véhicule aura été acquis aux conditions du marché intérieur ou importé après paiement des droits et taxes, le numéro d'immatriculation sera complété par l'apposition à droite du dernier groupe de chiffres :

- de la lettre Z, s'il s'agit d'un véhicule immatriculé avec dispense du paiement de la taxe exigible lors de la délivrance du certificat d'immatriculation et du versement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur.

Exemples : 105 C 1.75 Z ; 105 CD 5 Z ; U 305 K 10 Z.

- de la lettre X s'il s'agit d'un véhicule appartenant à une personne ne bénéficiant pas des immunités fiscales ou douanières ; cette immatriculation donnera lieu au paiement de la taxe exigible lors de la délivrance du certificat d'immatriculation dans les conditions fixées pour l'immatriculation des véhicules portant le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route et au versement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur.

Exemples : 105 C 1.75 X ; 600 CD 20 X ; 401 K 1000 X.

MODÈLE D'ATTESTATION POUR L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
AVEC LA MENTION D'USAGE VÉHICULE DE COLLECTION

Dossier n°

Suite à une demande présentée le : par :

Nom et prénom (ou raison sociale) :

Adresse complète :

La Fédération française des véhicules d'époque (ou le constructeur ou l'importateur) représenté(e) par :

certifie que le véhicule ci-après désigné :

(A) Numéro d'immatriculation :

(B) Date de la première immatriculation du véhicule :

(D.1) Marque :

(D.2) Type, variante (si disponible), version (si disponible) :

(D.3) Dénomination commerciale :

(E) Numéro d'identification du véhicule :

(F.1) Masse en charge maximale techniquement admissible, sauf pour les motocycles (en kg) :

(F.2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'Etat membre d'immatriculation (en kg) :

(F. 3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat membre d'immatriculation (en kg) (si disponible) :

(G.1) Poids à vide national :

(J.1) Genre national :

(J.3) Carrosserie (désignation nationale) :

(P.3) Type de carburant ou source d'énergie :

(P.6) Puissance administrative nationale :

(S.1) Nombre de places assises, y compris celle du conducteur :

répond aux dispositions du 6.3 de l'article R. 311-1 du code de la route et peut être immatriculé avec l'usage véhicule de collection.

La présente attestation est délivrée conformément à la procédure définie à l'article 4.E de l'arrêté du 9 février 2009

et au vu du dossier soumis par l'intéressé.

Fait à , le

Signature :Cachet :

CONDITIONS DE CIRCULATION DES VÉHICULES SOUS COUVERT D'UN CERTIFICAT W GARAGE, IMMATRICULÉS PROVISOIREMENT EN WW, AVEC LA MENTION D'USAGE VÉHICULE DE DÉMONSTRATION ET LA MENTION D'USAGE VÉHICULE DE COLLECTION

1. Conditions de circulation des véhicules de démonstration :

1.1. Les véhicules de démonstration ne sont soumis à aucune restriction territoriale de circulation. Ils peuvent notamment sortir du territoire français.

1.2. Le titulaire du certificat d'immatriculation ou son préposé, muni de sa carte de vendeur ou justifiant par tout document signé du titulaire du certificat d'immatriculation de son appartenance à l'entreprise de ce dernier, doit être à bord du véhicule, sauf dans les cas suivants :

1.2.1. Aucun transport de personnes, à l'exclusion des clients éventuels et exceptionnellement des membres de la famille du titulaire du certificat d'immatriculation ou de son préposé, aucun transport de matériel ou de marchandises, à l'exclusion d'outillage ou de pièces détachées se rapportant à l'activité de l'entreprise et figurant sur une liste signée par le titulaire du certificat d'immatriculation et placé à bord du véhicule, ne peuvent être effectués dans des véhicules affectés à la démonstration.

Par exception à la règle énoncée ci-dessus, l'essai, par un client éventuel, d'un véhicule utilitaire d'un PTAC n'excédant pas 3,5 tonnes ou d'un véhicule de catégorie N2 ou N3 dont la source d'énergie est EL, H2, HE ou HH peut être réalisé en charge dans des conditions qui seront celles de son exploitation normale, sous réserve du respect de la réglementation relative aux transports routiers de marchandises.

Le bénéficiaire du prêt doit pouvoir présenter à toute réquisition des services de contrôle une attestation de mise à disposition du véhicule à l'essai, établie par le constructeur, l'importateur ou son concessionnaire, désignant le bénéficiaire de ce prêt et sa qualité. La durée de validité d'une telle attestation est limitée à dix jours au plus. Elle ne peut être ni prorogée ni renouvelée.

Dans ce cas, la présence à bord du véhicule du titulaire du certificat d'immatriculation ou de son préposé n'est pas obligatoire.

1.2.2. Les constructeurs ou leurs filiales ainsi que les importateurs de véhicules peuvent prêter, pour essais, des véhicules de démonstration à des directeurs de journaux ou journalistes spécialisés dans les questions automobiles ou à des personnes dont la profession le justifie.

Ceux-ci doivent présenter à toute réquisition des services de contrôle, avec leur carte professionnelle, une attestation datée, établie par lesdits constructeurs ou importateurs, désignant le bénéficiaire du prêt du véhicule qui devra lui-même conduire celui-ci. La durée de validité d'une telle attestation est limitée à dix jours au plus.

La présence à bord du véhicule du titulaire du certificat d'immatriculation ou de son préposé n'est pas obligatoire dans ce cas.

1.2.3. Pour les motocyclettes et les cyclomoteurs, la présence du titulaire du certificat d'immatriculation ou de son préposé n'est pas obligatoire sur le véhicule. Il doit toutefois être présent sur (ou à bord) d'un véhicule suiveur.

2. Conditions de circulation des véhicules de collection :

2.1. L'utilisation de ces véhicules se fait exclusivement à usage non professionnel à l'exclusion des voitures de transport avec chauffeur, sans restriction géographique de circulation.

2.2. Les véhicules de transport en commun de personnes sont dispensés de l'attestation d'aménagement prévue à l'article 85 de l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif au transport en commun de personnes.

Les véhicules de transport de marchandises et les véhicules de transport en commun de personnes ne peuvent être utilisés pour un transport de marchandises pour les premiers et de personnes pour les seconds (à l'exception du conducteur et d'un convoyeur), sauf exceptionnellement sur le lieu même de manifestations à caractère historique ou commémoratif dans les conditions définies au paragraphe 2.3 ci-après.

2.3. Le transport de personnes dans un véhicule de transport en commun de personnes dont le certificat d'immatriculation porte la mention d'usage véhicule de collection est autorisé, à titre exceptionnel, sur le lieu même de manifestations à caractère historique ou commémoratif sous réserve des conditions définies ci-après.

Le titulaire du certificat d'immatriculation doit :

- établir une déclaration de transport mentionnant son nom, son adresse, la marque et le numéro d'immatriculation du véhicule concerné ainsi que le lieu, le but, la date et le nom de l'organisateur ou du responsable de la manifestation ;

- apporter la preuve que le véhicule est conforme, pour le transport considéré, à la réglementation en vigueur en ce qui concerne l'assurance.

L'original de cette déclaration ainsi que la preuve de l'assurance du véhicule doivent être adressés à la préfecture du lieu de la manifestation dans un délai de dix jours avant la date de celle-ci. Une copie de ces documents doit être présentée en cas de contrôle.

3. Conditions de circulation des véhicules sous couvert d'un certificat W garage :

3.1. La circulation des véhicules ou ensembles de véhicules sous couvert d'un certificat W garage est limitée au territoire national, à l'exception des prototypes dont la mise au point nécessite des essais dans des pays étrangers. Dans ce dernier cas, le professionnel doit être également en possession d'une attestation des caractéristiques techniques du véhicule.

Sous couvert d'un numéro W garage, un véhicule peut ne pas être conforme aux dispositions techniques du code de la route dès lors qu'il fait l'objet d'essais ou qu'il n'a pas encore été réceptionné par le service en charge des réceptions.

3.2. Les éléments constitutifs d'un véhicule articulé ou d'un ensemble de véhicules ne peuvent être couverts par le même numéro W garage.

Il est interdit de faire circuler simultanément plusieurs véhicules sous le couvert d'un même numéro W garage.

3.3. Le titulaire d'un certificat W garage ou son préposé muni de sa carte de vendeur ou justifiant, par tout autre document signé du titulaire du certificat W garage, de son appartenance à l'entreprise de ce dernier doit être présent à bord du véhicule ou de l'ensemble de véhicules et être en possession du certificat W garage.

Des dérogations sont admises dans les cas suivants :

- lors du prêt pour essai, par un constructeur, à ses collaborateurs et à leur famille, d'un véhicule de catégorie M1 et de genre VP en phase finale d'homologation européenne grande série qui sera délivrée par l'autorité de réception française, et dont les essais d'homologation partielles réalisés par l'UTAC sont satisfaisants pour répondre aux exigences des réglementations partielles liées à la sécurité visées en annexe II partie 1 du Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018. Pour cela, le constructeur devra être en possession d'une attestation visée par l'autorité de réception française ;

- lors du prêt pour essai d'un véhicule à des directeurs de journaux, journalistes ou à toutes personnes dont la profession le justifie ;

- lors du prêt pour essai d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes à un client éventuel ;

- lors du prêt de véhicules industriels très spéciaux - camions destinés à recevoir une grue en particulier - qui comportent une cabine monoplace.

Le bénéficiaire du prêt doit pouvoir présenter à toute réquisition des services de contrôle, avec sa carte professionnelle, une attestation datée établie par le constructeur, l'importateur ou son concessionnaire, désignant le bénéficiaire du prêt du véhicule qui devra lui-même conduire celui-ci. La durée de validité d'une telle attestation est limitée à dix jours au plus.

3.4. Dans un prototype ou dans un véhicule neuf mis provisoirement en circulation pour essais techniques et mises au point, ne peuvent être transportés que les personnes et le matériel désignés par le titulaire du certificat W garage. Les noms et qualités des personnes ainsi que la liste du matériel doivent figurer obligatoirement sur un document signé du titulaire du certificat W garage et placé à bord du véhicule.

3.5. Le propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé peut participer aux essais techniques avant ou après réparation.

3.6. Les acquéreurs de véhicules neufs ou d'occasion peuvent accompagner le titulaire du certificat W garage ou son préposé.

3.7. Sous couvert d'une immatriculation en série W, un véhicule neuf ou d'occasion de transport de marchandises ne peut circuler qu'à vide ou lesté à l'exception des cas suivants :

- essai pour un client éventuel d'un véhicule dans les conditions attachées à son exploitation ;

- dans le cadre d'un convoyage de véhicules utilitaires transport sur le véhicule convoyé ou dans une remorque immatriculée au nom du titulaire du certificat W garage, d'un véhicule destiné à permettre le retour du chauffeur, immatriculé au nom du titulaire du certificat W garage ;

- véhicules transportant un ou plusieurs véhicules automobiles ou remorqués neufs de la même marque que le véhicule porteur ou tracteur, si ce véhicule porteur ou tracteur (pour les véhicules articulés) est lui-même destiné à la vente ;

- véhicule acheminé vers un lieu d'embarquement pour être exporté dans les conditions prévues au I de l'article 8 du présent arrêté.

3.8. Pour circuler sous couvert d'un numéro W garage, les véhicules dont l'âge, le genre et ou la catégorie les soumettent au contrôle technique doivent être en règle sauf dans le cas des essais après réparation.

3.9. Les conditions de circulation, sous couvert d'un numéro W garage, des véhicules soumis à visite technique, en reprise, en dépôt-vente ou en réparation sont définies ci-après :

a) Le véhicule a été acheté par un commerçant réparateur en vue de sa revente : la circulation du véhicule sous certificat W garage peut être autorisée à vide après la date limite de validité de la visite technique figurant sur le certificat d'immatriculation de l'ancien propriétaire. Ce certificat d'immatriculation, la déclaration d'achat, le carnet d'entretien et le dernier procès-verbal de visite devront accompagner le véhicule dans tous ses déplacements. Ce procès-verbal devra obligatoirement porter comme résultat la mention accepté .

b) Le véhicule a été confié à un commerçant réparateur en dépôt-vente : la circulation du véhicule sous couvert du certificat W garage n'est autorisée que lorsque la date limite de validité de la visite technique n'est pas dépassée.

c) Le véhicule a été confié à un garagiste pour réparations après avoir été refusé avec interdiction de circuler : la circulation sous couvert du certificat W garage après réparations pour essais est autorisée. Le certificat d'immatriculation du véhicule, l'ordre de réparation signé par le propriétaire, le carnet d'entretien et le dernier procès-verbal de visite technique portant la mention refusé avec interdiction de circuler devront accompagner le véhicule lors des essais.

4. Conditions de circulation des véhicules immatriculés provisoirement en WW.

4.1. Tout véhicule de transport de marchandises ou de transport en commun de personnes doit circuler à vide.

4.2. Toutefois, les véhicules neufs de transport de marchandises sont autorisés à circuler en charge si le chargement est constitué par un ou plusieurs véhicules automobiles ou remorqués neufs de la même marque que le véhicule porteur (camion, remorque, semi-remorque).

Le véhicule porteur ou tracteur doit être en règle au regard des dispositions réglementant le transport routier de marchandises.

4.3 Par dérogation au point 4.1, les véhicules lourds neufs peuvent circuler en charge sous réserve de respecter les dispositions des points 4.3.1 et 4.3.2.

4.3.1 Dispositions communes pour les véhicules de transports de marchandises et de personnes :

-disposer d'un certificat provisoire d'immatriculation en cours de validité ;

-pour les véhicules prêts à l'emploi d'origine : disposer d'un justificatif technique de conformité au sens de l'article 1er. A. 2 du présent arrêté ;

-pour les véhicules non prêts à l'emploi d'origine : disposer d'un justificatif technique de conformité au sens de l'article 1er. B. 2 du présent arrêté.

4.3.2 Disposition supplémentaire spécifique aux véhicules de transports de personnes :

-disposer d'une attestation d'aménagement conforme à l'article 85 de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.

MODÈLE DE MANDAT À REMETTRE PAR LA SOCIÉTÉ DE LOCATION
À L'UTILISATEUR D'UN VÉHICULE

Vous pouvez consulter le modèle dans le JO

n° 35 du 11/02/2009 texte numéro 29

INDICATIONS SUPPLÉMENTAIRES À JOINDRE AU CERTIFICAT DE CONFORMITÉ
CONFORME À L'ANNEXE III À LA DIRECTIVE N° 74/150/CEE À DESTINATION DE LA FRANCE

| (D.1) | Marque | | |--------|--------------------------------------------------------------------------------|-------------------------| | (D.2) | Type Variante Version | | |(D.2. 1)| Code national d'identification du type | Non concerné | | (D.3) | Dénomination commerciale | | | (E) | Numéro d'identification du véhicule | | | (F.1) | Masse en charge maximale techniquement admissible (en kg) | | | (F.2) | Masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'Etat (en kg) | (7) | | (F.3) |Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat (en kg)| (9) | | (G) | Masse du véhicule en service (en kg) (G1 + 75) | | | (G.1) | Poids à vide national (en kg) | (8) | | (J) | Catégorie du véhicule (CE) | | | (J.1) | Genre national | TRA | | (J.2) | Carrosserie (CE) | Non concerne | | (J.3) | Carrosserie (désignation nationale) |"Agricole"- "Forests" (1)| | (K) | Numéro de la réception par type | | | (P.1) | Cylindrée (en cm3) | | | (P.2) | Puissance nette maximale (en kW) | | | (P.3) | Source d'énergie | (2) | | (P.6) | Puissance administrative nationale | (3) | | (Q) | Rapport puissance/masse (uniquement pour motocycle) (en kW/kg) | Non concerné | | (S.1) | Nombre de places assises, y compris celle du conducteur | (4) | | (U.1) | Niveau sonore à l'arrêt (en dB(A)) | (11) | | (U.2) | Vitesse du moteur (en tours par mn^-1) | (12) | | (V7) | C02 (en g/km) | Non concerné | | (V.9) | Indication de la classe environnementale | Non concerné | | | Nom et adresse du constructeur : | (13) | | | Nom et adresse du mandataire éventuel en France : | (14) |

(1) Rayer la mention inutile.

(2) Compléter la rubrique "Energie" selon le point 3.8 de l'annexe I à la directive n° 74-150/CEE par l'une des abréviations suivantes :

- essence (ordinaire, supercarburant, essence spéciale 2 temps) : "ES" ;

- gazole : "GO" ;

- pétrole lampant : "PL".

(3) Compléter la rubrique "Puissance" (voir les points 3.3 et 3.5 de l'annexe I à la directive n° 74-150/CEE) par le chiffre P déduit des formules ci-après :

c) moteur à allumage commandé P = 5,73 x V (V cylindrée du moteur en litres) ;

d) moteur à allumage par compression P = 4,01 x V (V cylindrée du moteur en litres).

(4) Compléter cette rubrique en consultant le point 8.6 de l'annexe I à la directive n° 74/150/CEE.

(7) Compléter cette rubrique en consultant le point 2.6.1. de l'annexe I à la directive n° 74/150/CEE et en choisissant le chiffre le plus élevé mais 14 tonnes.

(8) Compléter cette rubrique en consultant le point 2.4. de l'annexe I à la directive n° 74/150/CEE.

(9) Compléter cette rubrique en additionnant le chiffre de la rubrique F.2 ci-dessus au chiffre le plus élevé du point 2.6.4. de l'annexe I à la directive n° 74/150/CEE compte tenu du respect des maxima ci-après :

- masse remorquable autorisée sans frein : remorque ≤ 1,5 tonne, instrument ≤ 2 tonnes ;

- masse remorquable à frein mécanique à commande sur le tracteur : ≤ 6 tonnes et ≤ 4,5 fois le chiffre du point 8 ci-dessus ;

- masse remorquable à frein inertie : ≤ 3,5 tonnes et ≤ 4,5 fois le chiffre de la rubrique G.1 ;

- masse remorquable à freinage assisté : ≤ 40 tonnes (chiffre de la rubrique G.1) et < 5,5 fois le chiffre de la rubrique G.1 ;

(11) Compléter cette rubrique par le niveau sonore obtenu, le tracteur étant à l'arrêt : cité en dB (A) au point 3.19 de l'annexe I de la directive n° 74/150/CEE.

(12) Compléter cette rubrique par le nombre de tours par minute du moteur correspondant au nombre de tours pour lequel le niveau sonore de la rubrique U.1 ci-dessus a été obtenu.

(13) Compléter cette rubrique en consultant le point 03 de l'annexe I à la directive n° 74-150/CEE.

(14) Compléter cette rubrique en consultant le point 04 de l'annexe 1 à la directive n° 74-150/CEE.

ATTESTATION D'IDENTIFICATION POUR LES VÉHICULES IMPORTÉS CONFORMES À UN TYPE NATIONAL FRANÇAIS

Pour les véhicules usagés suivants : véhicules conformes à un type national complets

(Papier à en-tête du constructeur ou de son représentant accrédité en France ou de la DREAL/ DEAL/ DRIEAT/ DEALM/ DGTM)

Je soussigné (Nom, Prénom)

- Constructeur du véhicule ou son représentant dûment accrédité en France (1)

- DREAL, DEAL, DRIEAT, DEALM ou DGTM (1) (1-1)

(dans la mesure où elle dispose des moyens techniques d'identification)

certifie que le véhicule complet ci-dessous décrit

est du type ayant fait l'objet d'une réception nationale française permettant son immatriculation sans réception ou carrossage complémentaire,

valide à la date de la première mise en circulation

sous le numéro suivant, délivrée par la DREAL, DEAL, DRIEAT, DEALM, DGTM ou le CNRV :

et que les données nécessaires à l'immatriculation en France sont les suivantes (2) :

(A.1) Précédent numéro d'immatriculation

Pays de provenance

(B) Date de première immatriculation

(D.1) Marque

Type, Variante, Version (étranger)

(D.2) Type, Variante, Version (national)

(D.3) Dénomination commerciale

(E) Numéro d'identification du véhicule

(F.1) Masse en charge maximale techniquement admissible (en kg)

(F.2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'Etat (en kg)

(F.3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat (en kg)

(G) Masse du véhicule en service (en kg) (G1 + 75)

(G.1) Poids à vide national (en kg)

Largeur (m), Longueur (m), Surface (m2) (3)

(J) Catégorie du véhicule (CE)

(J.1) Genre national

(J.2) Carrosserie (CE)

(J.3) Carrosserie (désignation nationale)

(K) Numéro de la réception par type

(P.1) Cylindrée (en cm3)

(P.2) Puissance nette maximale (en kW)

(P.3) Source d'énergie

(P.6) Puissance administrative

(Q) Rapport puissance/masse (uniquement pour motocycle) (en kW/kg)

(S.1) Nombre de places assises, y compris celle du conducteur

(U.1) Niveau sonore à l'arrêt (en dB (A))

(U.2) Vitesse du moteur (en tours par min-1)

(V7) CO2 (g/km)

(V.9) Indication de la classe environnementale

Je certifie en outre que les données complémentaires suivantes du véhicule autorisent son immatriculation en France :

- Puissance conventionnelle maximale à la roue (4) (kW)

- Vitesse maximale par construction : (5) (km/h)

- La largeur et la longueur n'excèdent pas les limites prévues aux articles R.312-10 et R. 312-11 du code de la route

Observations éventuelles :

A , le

Signature et fonction :

(1) Rayer la mention inutile.

(1-1) Uniquement lorsque le constructeur ou son représentant en France n'existe plus.

(2) Références communautaires de la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation.

(3) Uniquement pour les véhicules destinés au transport de marchandises.

(4) Uniquement pour les cyclomoteurs à trois roues carrossés, motocyclettes, tricycles, quadricycles légers et lourds à moteur.

(5) Uniquement pour les véhicules agricoles ou forestiers qui doivent être conformes à l'article R. 311-1 du code de la route. Cet élément est à reporter en mention spéciale sur le certificat d'immatriculation.

ATTESTATION D'IDENTIFICATION POUR LES VÉHICULES IMPORTÉS COMPLETS OU COMPLÉTÉS CONFORMES À UN TYPE COMMUNAUTAIRE

(Papier à en-tête du constructeur ou de son représentant accrédité en France ou de la DREAL/ DEAL/ DRIEAT/ DEALM/ DGTM)

Je soussigné (Nom, Prénom)

- Constructeur du véhicule ou son représentant (1) (2)

- DREAL, DEAL, DRIEAT, DEALM ou DGTM (1) (1-1)

(dans la mesure où elle dispose des moyens techniques d'identification)

certifie que le véhicule ci-dessous décrit

a fait l'objet d'une réception communautaire valide à la date de la première mise en circulation dont le numéro figure à la ligne K

et que les données nécessaires à l'immatriculation en France sont les suivantes (3) :

(A.1) Précédent numéro d'immatriculation

Pays de provenance

(B) Date de première immatriculation

(D.1) Marque

(D.2) Type, Variante, Version

(D.2.1) Code national d'identification du type

(D.3) Dénomination commerciale

(E) Numéro d'identification du véhicule

(F.1) Masse en charge maximale techniquement admissible (en kg)

(F.2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'Etat (en kg)

(F.3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat (en kg)

(G) Masse du véhicule en service (en kg) (G1 + 75)

(G.1) Poids à vide national (en kg)

(J) Catégorie du véhicule (CE)

(J.1) Genre national

(J.2) Carrosserie (CE)

(J.3) Carrosserie (désignation nationale)

(K) Numéro de la réception par type

(P.1) Cylindrée (en cm3)

(P.2) Puissance nette maximale (en kW)

(P.3) Source d'énergie

(P.6) Puissance administrative

(Q) Rapport puissance/masse (uniquement pour motocycle) (en kW/kg)

(S.1) Nombre de places assises, y compris celle du conducteur

(U.1) Niveau sonore à l'arrêt (en dB (A))

(U.2) Vitesse du moteur (en tours par min-1)

(V7) CO2 (g/km)

(V.9) Indice de la classe environnementale

Je certifie en outre que les données complémentaires suivantes du véhicule autorisent son immatriculation en France :

- Puissance conventionnelle maximale à la roue (4) (kW)

- Vitesse maximale par construction : (5) (km/h)

- La largeur et la longueur n'excèdent pas les limites prévues aux articles R. 312-10 et R. 312-11 du code de la route

Observations éventuelles :

A , le

Signature et fonction :

(1) Rayer la mention inutile.

(1-1) Uniquement lorsque le constructeur ou son représentant en France n'existe plus.

(2) L'attestation relative aux véhicules d'un PTAC supérieur à 3 500 kg n'est délivrée que par le constructeur ou son représentant.

(3) Références communautaires de la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation.

(4) Uniquement pour les cyclomoteurs à trois roues carrossés, motocyclettes, tricycles, quadricycles légers et lourds à moteur.

(5) Uniquement pour les véhicules des catégories O1 et O2, si nécessaire.

ATTESTATION DE RECONNAISSANCE POUR LES VÉHICULES IMPORTÉS CONFORMES À UNE RÉCEPTION NATIONALE INDIVIDUELLE D'UN ÉTAT MEMBRE DE L'UE AUTRE QUE LA FRANCE

(Papier à en-tête de la DREAL/ DEAL/ DRIEAT/ DEALM/ DGTM)

Je soussigné (nom, prénom)

-DREAL, DEAL, DRIEAT, DEALM ou DGTM (1)

certifie que le véhicule USAGÉ ou NEUF ci-dessous décrit (1) a fait l'objet d'une réception nationale individuelle sous le n° et que les données nécessaires à l'immatriculation en France sont les suivantes (2) :

(A.1) Précédent numéro d'immatriculation

Pays de provenance

(B) Date de première immatriculation (véhicule USAGÉ uniquement)

(D.1) Marque

(D.2) Type, variante, version

(D.2.1) Code national d'identification du type : néant en l'espèce

(D.3) Dénomination commerciale

(E) Numéro d'identification du véhicule

(F.1) Masse en charge maximale techniquement admissible (en kg)

(F.2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'Etat (en kg)

(F.3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat (en kg)

(G) Masse du véhicule en service (en kg) (G1 + 75)

(G.1) Poids à vide national (en kg)

(J) Catégorie du véhicule (CE)

(J.1) Genre national

(J.2) Carrosserie (CE)

(J.3) Carrosserie (désignation nationale)

(K) Numéro de la réception par type (néant en l'espèce)

(P.1) Cylindrée (en cm³)

(P.2) Puissance nette maximale (en kW)

(P.3) Source d'énergie

(P.6) Puissance administrative

(Q) Rapport puissance/masse (uniquement pour motocycle) (en kW/kg)

(S.1) Nombre de places assises, y compris celle du conducteur

(U.1) Niveau sonore à l'arrêt (en dB [A])

(U.2) Vitesse du moteur (en tours par mn-¹)

(V.7) CO2 (g/km)

(V.9) Indice de la classe environnementale

Observations éventuelles :

A ............................., le ..................... Signature et fonction : ...................................

(1) Rayer la mention inutile.

(2) Références communautaires de la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation.

ATTESTATION DE VÉRIFICATION DES DONNÉES TECHNIQUES DES VÉHICULES IMPORTÉS COMPLETS OU COMPLÉTÉS NON CONFORMES À UNE RÉCEPTION EUROPÉENNE OU UNE RÉCEPTION NATIONALE FRANÇAISE MUNIS D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION HARMONISÉ CE COMPLET

(Papier à en-tête de la DREAL/ DEAL/ DRIEAT/ DEALM/ DGTM)

Je soussigné (Nom, Prénom)

-DREAL, DEAL, DRIEAT, DEALM ou DGTM (1)

certifie que les données nécessaires à l'immatriculation en France sont les suivantes (2) :

(E) Numéro d'identification du véhicule

(F. 2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'Etat (en kg)

(F. 3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat (en kg) (3)

(G) Masse du véhicule en service (en kg)

(G. 1) Poids à vide national (G-75 ; en kg)

(J) Catégorie du véhicule (CE)

(J. 1) Genre national

(J. 2) Carrosserie (CE) (4)

(J. 3) Carrosserie (désignation nationale)

(K) : Numéro de réception par type : Néant

(P. 3) Source d'énergie (code carburant)

(P. 6) Puissance administrative

(V. 7) CO 2 (en g/ km) (4)

(V. 9) indication de la catégorie environnementale de la réception CE (4)

(Z. 1 à Z. 4) : Mentions spécifiques (4)

Voir le certificat d'immatriculation du véhicule pour les rubriques suivantes : (B), (D. 1), (D. 2), (D. 3), (F. 1), (P. 1) (3), (P. 2), (S. 1), (U. 1) (3), (U. 2) (3).

Cette attestation est délivrée en application du point IV de l'article 14 bis de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles.

Nota.-La conformité au code la route et l'état technique du véhicule n'ont pas été vérifiés.

A, le

Signature et fonction

(1) Rayer la mention inutile.

(2) Références communautaires de la directive 1999/37/ CE relative aux documents d'immatriculation.

(3) Si disponible.

(4) Le cas échéant.

LISTE DES IMPRIMÉS CERFA

- demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf : CERFA n° 13749* XX ;

- demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule : CERFA n° 13750*XX ;

- déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion : CERFA n° 13751*XX ;

- demande de délivrance de certificat(s) W garage : CERFA n° 13752*XX ;

- déclaration de perte/vol de certificat d'immatriculation : CERFA n° 13753*XX ;

- certificat de cession d'un véhicule : CERFA n° 15776*XX ;

- déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule : CERFA n° 13756*XX ;

- mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du ministre de l'intérieur : CERFA n° 13757*XX ;

- certificat de destruction d'un véhicule et déclaration d'achat pour destruction : CERFA n° 14365*XX ;

- certificat de destruction d'un véhicule et déclaration d'intention de destruction : CERFA n° 14366*XX ;

- notice explicative : la déclaration de cession et la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule : CERFA n° 51291#01.

Les lettres “ XX ” correspondent à la version de l'imprimé CERFA en vigueur. Les modèles de ces imprimés peuvent être consultés sur les sites internet www.interieur.gouv.fr ou www.service-public.fr.

ATTESTATION POUR L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION PROVISOIRE WW POUR UNE MACHINE AGRICOLE AUTOMOTRICE (MAGA)

Document utilisable uniquement

à compter du 1er janvier 2010

(Article 8 de l'arrêté du 9 février 2009

relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules)

Je soussigné

Constructeur (1),

représentant accrédité du constructeur (1),

certifie que le véhicule prêt à l'emploi ci-dessous décrit :

(D 1) Marque

(D 2) Type

(D 3) Dénomination commerciale

(E) Numéro d'identification ou de série

(F1) Masse en charge maximale techniquement admissible (kg)

(F2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service (PTAC) (kg)

(F3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble (PTRA) (kg)

(G1) Poids à vide du véhicule (PV) (kg)

(J1) Genre national : MAGA

(J3) Carrosserie : NON SPEC

(P1) Cylindrée

(P3) Source d'énergie

(P6) Puissance administrative nationale : 1

(S1) Nombre de places assises

(Z1) Vmax : 25 / 40 (1)

est conforme au type faisant l'objet d'une demande de réception par type dont le dossier, contenant l'exhaustivité des rapports d'essais indiqués ci dessous, a été déposé au service en charge des réceptions :

- le :

- à :

- numéro d'enregistrement :

Ce dossier contient les rapports d'essais suivants relatifs au respect des règles essentielles du code de la route (indiquer le numéro des rapports d'essais) (2) :

- R. 315-2 / Freinage (obligatoire) :

- R. 316 / Rétrovision (obligatoire) :

- R. 317-26-1 / Siège convoyeur (si repris à la rubrique S1 ci dessus) :

- R. 311-1 / Vitesse (obligatoire) :

- R. 318-1 / Emissions de polluants (obligatoire) :

- R. 318-3 / Emissions sonores (obligatoire) :

- R. 318-4 / Anti-parasitage (si moteur à allumage commandé) :

- R. 317-23 / Réservoirs (pour les MAGA à 40 km/h) :

Fait à le Signature Cachet

(1) Rayer la mention inutile.

(2) Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2010, en substitution du numéro du rapport d'essai, la mention : Pas de PV, dossier déposé avant le 1er janvier 2010 est acceptable.

ATTESTATION POUR L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION PROVISOIRE WW POUR UN VÉHICULE AGRICOLE REMORQUÉ (REA / SREA / MIAR)

Document utilisable uniquement

à compter du 1er janvier 2013

(article 8 de l'arrêté du 9 février 2009

relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules)

Je soussigné

Constructeur (1),

représentant accrédité du constructeur (1).

certifie que le véhicule prêt à l'emploi ci-dessous décrit :

(D 1) Marque

(D 2) Type

(D 3) Dénomination commerciale

(E) Numéro d'identification ou de série

(F1) Masse en charge maximale techniquement admissible (kg)

(F2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service (PTAC) (kg)

(G1) Poids à vide du véhicule (PV) (kg)

(J) Catégorie du véhicule (CE) :

(J1) Genre national : REA / SREA / MIAR (1)

(J3) Carrosserie :

(Z1) Vmax : 25 / 40 (1)

est conforme au type faisant l'objet d'une demande de réception par type dont le dossier, contenant l'exhaustivité des rapports d'essais et attestations indiqués ci dessous, a été déposé au service en charge des réceptions :

- le :

- à :

- numéro d'enregistrement :

Ce dossier contient les rapports d'essais et attestations suivants relatifs au respect des règles essentielles du code de la route (indiquer le numéro des rapports d'essais) :

Pour véhicules à Vmax = 25 km/h et sauf catégorie de poids non freinée :

- Freinage (obligatoire) : Procès verbal de l'essai officiel du frein et note de calcul du système de freinage

(3) Pour véhicules à Vmax = 40 km/h et sauf catégorie de poids non freinée

- Freinage (obligatoire) - Procès-verbal d'essai d'un essieu de référence (entité technique fournie par le fabricant) ou procès-verbal d'essais de type I réalisé directement sur le véhicule :

- Freinage (obligatoire) - Procès-verbal de l'essai de frein du véhicule couvrant les différentes configurations de véhicules du dossier enregistré :

- Freinage (si le titulaire du procès-verbal de l'essai de frein du véhicule est différent du constructeur) - attestation du titulaire du procès-verbal d'essai de frein du véhicule autorisant le constructeur à utiliser son procès verbal pour justifier de la conformité des véhicules :

(4) Pour tous les véhicules

- Attelage (obligatoire) - Référence normative du dispositif d'attelage installé :

- Attelage (obligatoire) - Attestation d'aptitude du dispositif d'attelage :

Fait àle Signature Cachet

(1) Rayer les mentions inutiles.

DONNÉES NÉCESSAIRES À L'ÉTABLISSEMENT DES CERTIFICATS D'IMMATRICULATION POUR LES VÉHICULES NEUFS INCOMPLETS À JOINDRE AU CERTIFICAT DE CONFORMITÉ CONFORME AU RÈGLEMENT (UE) 2018/858

Numéro et date de réception (K) : ......... Marque (D-1) : ..... Catégorie CE(J) : ..... Carrosserie CE (J-2) : ............. Dési. comm (D-3) : ..............................Genre national (J-1) : ...........................

|D-2
type-variante-
version|F-1|F-2

PTAC|F-3

PTRA|P-1

cyl|P-2

Pmax|P-3

En|P-6

PA|S-1

Nb pl.|U-1

Niv

sonore|U-2

régime

moteur|V-7

CO2|V-9|TYPE

VIN| |----------------------------------------|---|-----------------|-----------------|----------------|-----------------|---------------|---------------|-------------------|--------------------------------|-----------------------------------|----------------|---|-----------------| | Liste

des TVV | | | | | | | | | | | | | | | . | | | | | | | | | | | | | |

MODÈLE D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ EN CAS DE MODIFICATION DES NIVEAUX DE PERFORMANCE D'UN MOTOCYCLE

Pour répondre aux critères des permis de conduire des catégories A2 et A tels qu'énoncés à l'article R. 221-4 du code de la route

Le soussigné (nom, prénom) :

Constructeur ou représentant accrédité du constructeur :

Déclare que le motocycle neuf/ usagé (1) ci-dessous :

Marque (D. 1) :

N° d'identification (E) :

N° de réception (K) :

Type, Variante, Version (TVV)-(D. 2) :

Code national d'identification du type (CNIT)-(D. 2.1) :

Après modifications, a été rendu conforme au motocycle suivant :

Type, variante, version (TVV)-(D. 2) :

Code national d'identification du type (CNIT)-(D. 2.1) :

Genre national (J. 1) :

Catégorie du véhicule (CE)-(J) :

Puissance nette maximale en kW (P. 2) :

Rapport puissance/ masse en kW/ kg (Q) :

Niveau sonore à l'arrêt [en dB (A)]-(U. 1) :

Vitesse moteur (en min-1)-(U. 2) :

CO2 (en g/ km) pour les véhicules réceptionnés conformément au règlement (UE) n° 168/2013-(V7) :

La mise en conformité du véhicule a été réalisée suivant nos prescriptions.

Cette attestation est délivrée en application de l'article 15. D de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.

Fait à, le

Signature et cachet

Observations éventuelles :

(1) Rayer la mention inutile.